maire du 9 septembre 2022, aux motifs que le règlement de la zone N du plan local d’urbanisme approuvé le 29 juin 2017 et le classement de la parcelle en zone rouge du plan de prévention des risques miniers

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que à titre subsidiaire, les minorations de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les activités de location n'ayant été relevées que pour les années 2008 et 2009

vérificateur a notamment remis en cause le caractère probant de la comptabilité de la SARL Le Plus que Parfait et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires qui a mis en évidence des minorations

contrôles, par une proposition de rectification du 25 septembre 2015, établie selon la procédure contradictoire, l'administration a estimé que Mme A avait bénéficié, à concurrence du montant de la minoration

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n’a pas ventilé la minoration du prix de vente entre les deux acquéreurs et retenue l’existence de liens personnels entre le gérant

des heures de travail-redressement forfaitaire (139 455 euros de cotisations) ; 2/ travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : minoration des heures de travail - Mme [K] [

[C] dans ce contexte était affecté à cette tâche, ce qu'il reprend dans ses conclusions (page 3) en indiquant qu'en binôme avec un conducteur de mini-pelle, ils devaient ranger des fûts sur des bacs de

Or, début mars 2016, j'ai été informée de la disparition régulière de jus de fruits mis à disposition de nos clients séminaires dans le mini bar du salon Rhône-Océan.

éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 30 janvier 1995, Min

éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

Cependant, par courrier reçu en cours de délibéré, Zine-Dean, Yasmine et Mina ont, par l'intermédiaire de leur avocat, Maître BELINGA, sollicité leur audition par la Cour.

2015, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification retenant le caractère non régulier et probant de la comptabilité et, après reconstitution du chiffre d'affaires, des minorations

de cession distinct ; - c'est par l'acte du 26 février 2014 que le terrain à bâtir a été livré au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts par la SARL La Lenchère à Mme C ; - la minoration

, pour les infractions fiscales suivantes : - Infraction notifiée par procès-verbal du 4 avril 2005 suite au contrôle de la Sarl MOULIN à VENT : Fausse déclaration de récolte de vin 2004 par minoration

Les opérations de contrôle ont permis de mettre en évidence, par le rapprochement entre le chiffre d'affaires déclaré à la taxe et les encaissements de clients comptabilisés, des minorations du chiffre

né le 18 Juillet 1946 à SAUMUR (49400) MIN Garage du Min ... 31000 TOULOUSE Madame Hélène Y... épouse X...

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE trois Août deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 2], représentant : Me Magalie ZNATCHKO MINI

l'affaire, en présence de madame Gabrielle MEUNIER, greffier stagiaire Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE