2018, - constater que la SCI LUNE a interjeté appel de ce jugement le 29 mai 2018, - constater que dans sa déclaration d'appel du 29 mai 2018, la SCI LUNE a critiqué le jugement en ce qu'il l'a déboutée

barreau de PARIS (toque : E30) INTIMEE SA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL en la personne de Me Anne

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2011.

*Sur les demandes indemnitaires résultant de l'inexécution contractuelle : -la marge perdue sur la commande de matériel s'élève à la somme de 49.244,00 euros -la marge brute perdue sur les frais de montage

P) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Après infirmation du jugement en ses dispositions querellées à ces égards, la S.A.S.

Ch. civile A ARRET No du 19 MARS 2014 R.

Suivant un arrêt en date du 28 mars 2017, la Cour d'appel d'Orléans a jugé que la pathologie devait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles et ce, à compter du

Par courrier du 19 mars 2018, M.

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Ch. civile A ARRET No du 21 MAI 2014 R.

Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal judiciaire a : - dit que le véhicule Peugeot 208 immatriculé CL 127 GR, acquis par la société Shafter auprès de la société Ekitia auto était affecté d'un vice

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né le [...] à LE MANS (72000), demeurant [...]

Par arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Banque à l'encontre de cet arrêt d'appel.

Par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2024 et rectifié le 27 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a : - déclaré M. et Mme [T] recevables

Le tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Marseille à la société ATAC par un jugement du 2 mai 2019 devenu définitif, au motif que le maire

L'avocat du vendeur, par courrier officiel du 3 mai 2013, écrivait à l'avocat de l'acquéreur pour confirmer un accord aux fins de "proroger au 27 mai 2013 la date de réalisation de la promesse de vente