MINUTE N° 322/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 23.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Cependant au regard du montant des revenus de M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

B, qu'elle a regardé comme le maître de l'affaire. 8.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Renaud Deloffre a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

A B devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués par cette société, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux leur ont été notifiées au titre de l'année

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique.

[K] [Q] sur l'absence de cotisations retraite en l'interrogeant en 1998 lors de l'établissement du bilan comptable, [G] en lui demandant si les cotisations avaient été réglées avec un compte personnel,

Une copie en sera adressée pour information à l'expert.

La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation définitive.

A, regardé comme le maître de l'affaire, et en a tiré les conséquences en assujettissant son foyer fiscal à des cotisations supplémentaires d'imposition sur le revenu et de prélèvements sociaux et en assortissant

L'arrêt a été rendu le 04 mai 2026. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[V] réplique que l'assignation mentionne très précisément, sous le sceau de l'huissier, qu'il signifie en tête de l'assignation et laisse copie à la SAS OCDL [Localité 8] l'ordonnance rendue sur requête

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

B... demande à la cour d’annuler le jugement rendu le 26 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires et

de ces copies à la disposition du contribuable.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, où siégeaient : - M.