n° 1605772,1701308 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté du 21 octobre 2016 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge des intimées

APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA GUADELOUPE (CRCAMG) Petit Pérou 97139 LES ABYMES Représentée par la SELARL DERAINE JEAN-MARC (Toque 23), avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY Intimé M.

[Adresse 2] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS Intimées

siège social est situé [Adresse 8] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Philippe GOSSET, avocat plaidant au barreau d'ANNECY Intimée

le 22 Janvier 1947 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMEE

KALIOBE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée SARL JS PROPERTIES & CONSEILS, dont le siège social

ANTHEUS PROMOTION, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représentée par la SARL AL3, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 INTIMÉ

CAFES FOLLIET, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau d'ALBERTVILLE Intimée S.A.R.L.

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME

Par ailleurs, la circonstance que l'intimé n'aurait pas eu notification de la totalité de l'arrêté n'est étayée par aucune pièce du dossier.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Cécilia TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0438 INTIMÉES SCI BELLE RIVIERE prise en la personne de ses représentants légaux, No SIRET

janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES N° Section : RE N° RG : 21/00072 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas SAUVAGE

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

Localité 13], demeurant [Adresse 12] (SUISSE) Représentée par Me Vianney LEBRUN, avocat postulant au barreau d'ANNECY Représentée par Me Marie CAULLIREAU, avocat plaidant au barreau d'ANNECY Intimée

de nationalité Française demeurant [Adresse 29] représenté par Maître RAFFY substituant Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

naissance 3] 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

MAISONS OMEGA demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [M] [D] [I] né le 29 Juin 1957 à [Localité

Versailles n° 447 513 490 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Hélène BOULY de la SELARL BHB AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 310 Représentant : Me Gilbert SAUVAGE