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[V] [L] et Mme [C] [L], solidairement, à lui payer la somme de 64.140,22 € au titre des charges échues du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation-assignation

Source officielle

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df80380

Appel

10 mai 2022

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation du 15 octobre 2018.

Source officielle

1ère Chambre

627ca88b4781dc057dee7cb6

Appel

10 mai 2022

-Ni Vendée Eau, ni la SAUR n'ont jamais précisé la nature de l' intervention du 16 août 2015 malgré deux sommations délivrées les 29 avril et 26 mai 2021.

Source officielle

1re chambre civile

6438f24da942a604f5e93431

Appel

11 avril 2023

Exposant que Mme [T] ne règle plus ses charges de copropriété depuis le 1er janvier 2021, en dépit de la sommation de payer qui lui a été notifiée le 20 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f259a942a604f5e9348c

Appel

13 avril 2023

Par acte d'huissier de justice en date du 4 septembre 2020, une sommation interpellative avec sommation de quitter les lieux était délivrée à M. [J] [B] frère de Mme [GK] [B].

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6285e15c6a1876057df5d43e

Appel

18 mai 2022

juge de la mise en état d'un incident de procédure, soulevant devant ce magistrat l'irrecevabilité de la demande de Mme [Z] [R] en l'absence d'un pouvoir spécial de l'avocat de cette dernière et de sommation

Source officielle

3ème chambre

63d37b30d1bc2605de4b4cd0

Appel

26 janvier 2023

Ils ont fait délivrer à l'encontre de la SAS CBRE Conseil et Transaction une sommation interpellative le 21 novembre 2019, puis ont obtenu du conseiller de la mise en état par ordonnance du 10 décembre

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a1884959

Appel

17 octobre 2024

[I] [B] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Mme [W] [M] aux entiers dépens de la présente instance, dont le coût de la sommation de quitter

Source officielle

5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a6178

Appel

14 janvier 2025

[B] [K] et Mme [Y] [N] à payer à la SCI Clerch-Carbonell la somme de 950 au titre des frais irrépétibles en ce inclus le cout de la sommation de déguerpir délivrée à M.

Source officielle

Chambre civile 1-2

67ecc5cb955548e0aba48f70

Appel

1 avril 2025

[E] de sa demande de sommation de communiquer les appels d'échéance, - débouté M. [E] de sa demande de sommation de communiquer les quittances de loyer, - débouté M.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

6790899aa212a19f662df660

Appel

21 janvier 2025

Malgré plusieurs demandes et la délivrance d'une sommation de faire, la société Somedec a maintenu son refus.

Source officielle

1ère Chambre civile

6791e0001c87724b5e69d9ab

Appel

21 janvier 2025

[L] [W] et Mme [S] [W] aux dépens, en ce compris les frais exposés pour parvenir à l'expulsion ; -dit que les dépens ne comprendront pas le coût de la sommation interpellative ; -condamné in solidum

Source officielle

1ère Chambre

67ff39bd303a1b38839f7cb3

Appel

15 avril 2025

Les autres sommations interpellatives du voisinage révèlent que soit les voisins ne connaissent pas les époux [Z] , soit déclarent que les époux [Z] ne sont plus leurs voisins depuis près de quinze ans

Source officielle

1ère Chambre

65b0bbcf8d0ccf000877e569

Appel

23 janvier 2024

Par exploit d'huissier du 28 août 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « le [Adresse 5] » a assigné Mme [M] devant le tribunal de grande instance de Metz, en faisant valoir que malgré sommation

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee294ac6088318da1185

Appel

3 novembre 2023

des intérêts ; - condamner solidairement M. et Mme [F] aux dépens tant de première instance que d'appel, lesquels comprendront les frais d'huissier de justice exposés pour la délivrance des deux sommations

Source officielle

2ème chambre section C

6a22602fcdc6046d4738cbb8

Appel

4 juin 2026

Concernant les frais de constat et de sommation de payer, il fait valoir que ces actes n'étaient pas nécessaires.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

5fca78a3f62ee966728f34bf

Appel

6 octobre 2020

[I] a délivré à la société Planet.fr une sommation de communiquer différents documents et notamment les noms de toutes les entités exploitées, qu'elles comportent ou non la dénomination Planète, la copie

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6032e1f26699df5606849f4d

Appel

13 novembre 2017

abandonnés, pour en déduire que monsieur [W] [R] n'était pas maître de l'affaire ni dirigeant de cette société, et que la réalité de la dette pour les années litigieuses a été établie à travers les sommations

Source officielle

6e chambre

6033eb9023ee739c73ee0b3f

Appel

7 mars 2017

L'employeur a délivré, sans succès, trois sommations (17 et 23 décembre 2014, puis le 31 décembre) d'avoir à se rendre le 26 décembre puis le 9 janvier 2015, avec son chien [L], dans les locaux de la société

Source officielle

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