patronales d'imposer une négociation collective aux organisations syndicales représentatives'; SUR CE LA COUR Considérant que la fédération CGT a introduit devant le tribunal de grande instance

et en vertu de l'article L 2141 - 5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Le salarié a été désigné, à compter de 2000, en tant que représentant du syndicat Force Ouvrière (Fo) délégué syndical, délégué du personnel titulaire auprès du comité d'entreprise.

[B] [L] sollicite la condamnation de la SA [6] à l'indemniser à hauteur de 5.000 euros pour préjudice porté à l'action collective des élus appelants représentants l'organisation syndicale ainsi qu'aux

Au regard de ce qui précède, il apparaît que les difficultés liées à l'organisation du service ne peuvent être imputées à la cadre de santé mais qu'elles trouvent leur origine dans une organisation défaillante

de la qualité de l'air (IDCC n° 2230) " en tant qu'il fixe de manière erronée le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article

la protection, aucune organisation syndicale n'étant intervenue aux mêmes fins avant le licenciement.

De la même façon, chaque organisation syndicale pourra être informée de ces études pour ses représentants ou mandatés.

ne peuvent trouver application en présence d'un accord conventionnel hors tout litige lié à la rupture du contrat de travail ; que le remplacement de M.

Le 24 avril 2015, la société IBM FRANCE signait avec quatre organisations syndicales, un accord d'entreprise de type GPEC « sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de l'anticipation

des salariés ayant répondu à un mot d'ordre de grève nationale des organisations syndicales '', - le protocole annexe à l'accord collectif du 20 juin 2000 avait prévu des avantages (notamment majoration

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré que des éléments objectifs permettaient de présumer une discrimination syndicale par la hiérarchie centrale, au minimum l'organisation régionale.

Omar X... est employé d'entrepôt au service de la société (SA) Cama'eu International (Cama'eu) ; il est également délégué syndical CGT et représentant syndical au CHSCT.

collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont effectivement présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères

collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont effectivement présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères

collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont effectivement présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères

Le 1er octobre 1977, la direction et les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFDT, FO, CGT et CFTC) ont signé une convention d'entreprise régissant les conditions d'emploi des salariés de

Sur l'extension d'avantages accordés par l'accord du site de [Adresse 6] M.

prochaine de nouvelles élections et invitait les organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d'accord préélectoral.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'habilitation de l'organe délibérant du syndicat intercommunal accordée à son président pour le représenter en justice ; - en ce qui concerne