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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad37cdc6046d4737e95d
22 avril 2026
Il fait valoir qu'en l'espèce, l'employeur a toujours maintenu qu'il n'était pas redevable de l'indemnité différentielle de repas, de sorte qu'il ne pouvait connaître son droit et qu'en conséquence, l'action
69e9ad3dcdc6046d4737e9ba
Il ajoute que cet argument n'a été développé par la société qu'à compter de l'année 2017, alors qu'il ne l'avait pas été lors de l'action en paiement qu'il avait intentée.
Pôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c7c
3 juillet 2025
Les rapports entre un assuré et une caisse primaire d'assurance maladie sont indépendants des rapports entre l'employeur et l'assuré.
8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251 1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c982
4 septembre 2008
La Cour, par arrêt du 16 juin 2005, infirmait l'ordonnance de référé précitée, en condamnant l'employeur à lui verser des indemnités à titre provisionnel pour licenciement prononcé en raison de l'action
Chambre sociale 4-4
67f750a36527a11effc4b63d
9 avril 2025
Déclarer irrecevable et mal fondée l'action intentée par la société G7 à l'encontre de M. [P] En conséquence .
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Chambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf6
28 janvier 2025
inexcusable de l'employeur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
L'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a
Chambre Sociale-Section 1
62da3e5f2eb797effb0703ea
21 juillet 2022
[B] la somme de 47 950,00 € nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , avec intérêts de droit au taux légal à compter du 7 juin 2019, date du prononcé du présent
Chambre sociale
6690c75c0d808eb34e455696
11 juillet 2024
Le contrat était conclu sur la base de la convention collective nationale du spectacle vivant, niveau employé qualifié, échelon 1.
6801dcb42d41c0a3fc6eca85
17 avril 2025
à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, tandis que les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version applicable au présent litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé
644cb54256c9f0d0f8b6f211
27 avril 2023
[R] en énonçant à juste titre que l'action engagée à son encontre était poursuivie devant cette juridiction en raison de sa qualité d'héritier de l'employeur, de sorte qu'elle était recevable sur le fondement
7ème Ch Prud'homale
601362d545019aaf3289f146
28 janvier 2021
de la relation contractuelle ayant lié les parties en un contrat de travail, et du bénéfice net imposable déclaré par elle en un salaire net imposable, -de condamnation de la partie adverse, son employeur
5fde5eed2ee2173a4bc4d33a
28 juin 2018
Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'application d'une convention collective, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article
6035db4f82f7d241d8edec72
11 février 2016
Elle considère, de ce fait, que l'action intentée par Monsieur [T] est parfaitement abusive, ce qui lui cause un préjudice moral justifiant l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros
Pôle 6 - Chambre 13
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
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