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3 134 résultats pour « action intentée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad37cdc6046d4737e95d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir qu'en l'espèce, l'employeur a toujours maintenu qu'il n'était pas redevable de l'indemnité différentielle de repas, de sorte qu'il ne pouvait connaître son droit et qu'en conséquence, l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad3dcdc6046d4737e9ba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il ajoute que cet argument n'a été développé par la société qu'à compter de l'année 2017, alors qu'il ne l'avait pas été lors de l'action en paiement qu'il avait intentée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765369f40b42a26419c7c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les rapports entre un assuré et une caisse primaire d'assurance maladie sont indépendants des rapports entre l'employeur et l'assuré.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02369_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251 1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00742_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c982

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

La Cour, par arrêt du 16 juin 2005, infirmait l'ordonnance de référé précitée, en condamnant l'employeur à lui verser des indemnités à titre provisionnel pour licenciement prononcé en raison de l'action

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f750a36527a11effc4b63d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Déclarer irrecevable et mal fondée l'action intentée par la société G7 à l'encontre de M. [P] En conséquence .

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

679c688c0eb488d744569cf6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

inexcusable de l'employeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62da3e5f2eb797effb0703ea

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[B] la somme de 47 950,00 € nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , avec intérêts de droit au taux légal à compter du 7 juin 2019, date du prononcé du présent

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e455696

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le contrat était conclu sur la base de la convention collective nationale du spectacle vivant, niveau employé qualifié, échelon 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca85

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, tandis que les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version applicable au présent litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54256c9f0d0f8b6f211

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[R] en énonçant à juste titre que l'action engagée à son encontre était poursuivie devant cette juridiction en raison de sa qualité d'héritier de l'employeur, de sorte qu'elle était recevable sur le fondement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

601362d545019aaf3289f146

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de la relation contractuelle ayant lié les parties en un contrat de travail, et du bénéfice net imposable déclaré par elle en un salaire net imposable, -de condamnation de la partie adverse, son employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fde5eed2ee2173a4bc4d33a

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'application d'une convention collective, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035db4f82f7d241d8edec72

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Elle considère, de ce fait, que l'action intentée par Monsieur [T] est parfaitement abusive, ce qui lui cause un préjudice moral justifiant l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a30cc7ed1ea831811256e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle

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