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142 201 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00492_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par ailleurs, cette allocation a vocation à continuer à lui être versée, au taux mensuel actuel de 971,37 euros, revalorisable.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258b8cdc6046d47377bed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, lequel par un jugement du 20 janvier 2025 a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02773_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

A B, représenté par Me Matel, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire de la commune de Carnac du 25 novembre 2020 refusant de lui verser les allocations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866fb

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 9 juillet 2018, a - annulé les décisions du 12 janvier et 26 juillet 2016 portant sur une demande de remboursement d'indu d'allocation de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00089_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du maire de des 10 et 17 juillet 2018 ainsi que sa décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Compte tenu du salaire net annuel moyen des professions intermédiaires au sein de la fonction publique hospitalière des agents âgés de plus de 50 ans, qui s'élevait en 2014 à 32 052 euros annuels nets,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

En effet, et parallèlement, selon l'organigramme versé par la société Maser, il apparaît que : - l'établissement d'Allones, appelé l'agence d'Allones, n'a à sa tête qu'un responsable d'exploitation et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02610_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A, représenté par Me Balzac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la préfète

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd92486

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

RG N : 14/ 00832 AFFAIRE : Mme Angélique Dany Odette X... divorcée Y... C/ M. Emmanuel Christian Dante Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd2

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Sur l'annulation du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f4415fcdc6046d472e638b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [J] de sa demande aux fins d'annulation du testament olographe souscrit par [B] [J] en date du 20 décembre 2014, * condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9029b

Appel

12 février 2013

12 février 2013

comparés au montant annuel de ce plafond".

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il fait valoir que depuis le décret du 6 mai 2017, l'appel total est dépourvu d'effet dévolutif dès lors qu'il ne tend pas à l'annulation du jugement ; que par ailleurs, le jugement ne prononce aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce48

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

l'appel de madame Y... à l'encontre du jugement du 12 mars 2004 Monsieur X... conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par madame Y... à l'encontre du jugement en date du 12 mars 2004 ; Alors

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf260e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De même, alors que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca279348b2906a5a9c0a0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par EDF et a déclaré recevable l'action indemnitaire du salarié. Elle a infirmé le jugement du conseil de prud'

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il a alors été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 décembre 2018 à un entretien le 14 décembre 2018 en vue d'une mesure de licenciement à son encontre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4aca9bf263790307d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, le salarié a sollicité en outre l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 15 septembre 2015, l'annulation du 'veto' prononcé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01943_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

de la prime qui peut être allouée correspond à 10 % d’un montant, dit « montant moyen annuel » déterminé pour chaque grade ou classe et calculé par référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf52cdc6046d47877895

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La requérante a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 17 octobre 2022, a : - dispensé la requérante d'avoir à comparaître ; - débouté la requérante de son

Source officielle

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