CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
Par ailleurs, cette allocation a vocation à continuer à lui être versée, au taux mensuel actuel de 971,37 euros, revalorisable.
Ch.protection sociale 4-7
6a2258b8cdc6046d47377bed
4 juin 2026
La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, lequel par un jugement du 20 janvier 2025 a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02773_20220905
5 septembre 2022
A B, représenté par Me Matel, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire de la commune de Carnac du 25 novembre 2020 refusant de lui verser les allocations
Pôle 6 - Chambre 12
67134c01208351cec65866fb
18 octobre 2024
Le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 9 juillet 2018, a - annulé les décisions du 12 janvier et 26 juillet 2016 portant sur une demande de remboursement d'indu d'allocation de
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du maire de des 10 et 17 juillet 2018 ainsi que sa décision
5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
Compte tenu du salaire net annuel moyen des professions intermédiaires au sein de la fonction publique hospitalière des agents âgés de plus de 50 ans, qui s'élevait en 2014 à 32 052 euros annuels nets,
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
19 juin 2012
En effet, et parallèlement, selon l'organigramme versé par la société Maser, il apparaît que : - l'établissement d'Allones, appelé l'agence d'Allones, n'a à sa tête qu'un responsable d'exploitation et
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
A, représenté par Me Balzac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la préfète
6253cd1cbd3db21cbdd92486
27 mai 2015
RG N : 14/ 00832 AFFAIRE : Mme Angélique Dany Odette X... divorcée Y... C/ M. Emmanuel Christian Dante Y...
6253ccaabd3db21cbdd90dd2
31 octobre 2013
Sur l'annulation du jugement.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f4415fcdc6046d472e638b
30 avril 2026
[S] [J] de sa demande aux fins d'annulation du testament olographe souscrit par [B] [J] en date du 20 décembre 2014, * condamné M.
6253cc74bd3db21cbdd9029b
12 février 2013
comparés au montant annuel de ce plafond".
Chambre 1-1
69f1a409cdc6046d47eeaaa5
28 avril 2026
Il fait valoir que depuis le décret du 6 mai 2017, l'appel total est dépourvu d'effet dévolutif dès lors qu'il ne tend pas à l'annulation du jugement ; que par ailleurs, le jugement ne prononce aucune
6253cb22bd3db21cbdd8ce48
9 décembre 2008
l'appel de madame Y... à l'encontre du jugement du 12 mars 2004 Monsieur X... conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par madame Y... à l'encontre du jugement en date du 12 mars 2004 ; Alors
Chambre sociale
686763a2a9510a2e90cf260e
3 juillet 2025
De même, alors que M.
5fdca279348b2906a5a9c0a0
8 novembre 2018
La Cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par EDF et a déclaré recevable l'action indemnitaire du salarié. Elle a infirmé le jugement du conseil de prud'
Sociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
Il a alors été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 décembre 2018 à un entretien le 14 décembre 2018 en vue d'une mesure de licenciement à son encontre.
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307d8
6 juillet 2022
Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, le salarié a sollicité en outre l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 15 septembre 2015, l'annulation du 'veto' prononcé
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
de la prime qui peut être allouée correspond à 10 % d’un montant, dit « montant moyen annuel » déterminé pour chaque grade ou classe et calculé par référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires
69e1bf52cdc6046d47877895
16 avril 2026
La requérante a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 17 octobre 2022, a : - dispensé la requérante d'avoir à comparaître ; - débouté la requérante de son
Page 58 sur 7111