Volkswagen group France la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'en application des dispositions de l'article 98 du code de procédure civile, la seule voie d'appel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Février 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13278 Décision

Si l'appel formé contre cette ordonnance était déclaré recevable, cela n'aurait donc pas pour conséquence de remettre en cause la décision frappée d'appel dans la mesure où, celle-ci étant une mesure d'administration

Au visa de l'article 549 du code de procédure civile, elle considère son appel incident dirigé contre les époux [W] recevable.

en date du 11 décembre 2020, la société Techniques transparentes a interjeté appel dudit jugement contre HSBC.

Vu l'appel régulièrement interjeté contre ce jugement par Monsieur [Z] suivant lettre recommandée expédiée le 30 mai 2014.

La cour est régulièrement saisie d'un appel principal formé contre cette décision par M. [T] sauf sur la somme allouée de 595,14 euros et d'un appel incident de la société CHAPELIER.

[K] [M] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[F] [P] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

le syndicat CFE-CGC-BTP à payer à la CAPEB une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - rejeté le surplus des demandes des parties ; Vu l'appel

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01849 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCMZ ordonnance du 20 Octobre 2022 Juge commissaire du MANS n° d'inscription

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 DECEMBRE 2016 N°2016/728 Rôle N° 14/20165 [H] [D] C/ EURL CENTRE CASSIDAIN DE PLONGEE

, Le juger bien fondé, Réformer le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 28 février 2020 en ce qu'il l'a déboutée de son appel en garantie contre Arnal et Seayard et l'a condamnée à

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 17 JUIN 2003 (N , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18489 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 02-D-

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Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [3] quotidien hippique',

Confirmation de l'ordonnance querellée.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré, déclare irrecevable l'action déclaratoire de nationalité du demandeur et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle condamne le

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, · L'appelante tente de contourner cette décision définitive, · Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, · Seul l'appel

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