Elle a sollicité une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions sont directement énoncés dans la partie Motifs de la

Maurice X... est bien sur le plan strict de la procédure, l'adversaire de M. Dominique X... devant la Cour ; Que la S. C. P.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en indemnisation de ses frais irrépétibles d'appel.

- Condamner la société STOCK OPTION à régler une amende civile sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile.

abusive et la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions reçues au greffe le 18 octobre 2007, maintenues et soutenues oralement à l'audience, Jean-Marc

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction. Il estime que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

En faisant application des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire laquelle n'emporte pas,

Le 27 septembre 2012, avis de la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de procédure civile était adressé à la société Les AUBAINES MAGASINS.

de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la BNP et à payer à ce titre à Mme [B] la somme de 3000 € sur le fondement d'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS,

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile - condamné M.

Sur les frais et indemnité procédurale La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.