C a été retrouvé dans un état inquiétant, avec des pauses respiratoires puis un arrêt cardio-respiratoire.

a été fixée au 9 septembre 1999 ; les conséquences de l'accident ont fait l'objet d'un procès verbal de transaction et quittance en date du 15 mai 2000 fixant l'indemnisation définitive ; Par acte du

aux consorts [X] à 464 600 euros, sur la base de 4 000 euros/m², et leur a alloué une indemnité de remploi de 47 460 euros, une indemnité de déménagement de 5 305 euros, et une indemnité au titre des

En septembre 2018, a été versé à Mme D un complément d'indemnité compte tenu de son ancienneté reconnue à compter de 1992, portant ainsi le total de l'indemnité de départ à la retraite versée à la somme

d'une pension à jouissance immédiate, indépendamment de son indemnité de fin de carrière.

Ce texte a été modifié par l'arrêté du 1er octobre 1947 qui a précisé « Art. 1er. ' L'article 7 de l'arrêté du 22 février 1946 fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants

ASSURANCES AM/ iB indemnisation accident grosse délivrée à maître Jupile-Boisverd, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 23 FEVRIER 2011

En l'espèce, il est constant que Mme [R] a été indemnisée de l'ensemble de ses préjudices à l'exception du déficit fonctionnel permanent.

d’attente et, d’autre part, d’une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement.

des indemnités journalières due pour cette même période au titre de l'accident du travail.

Il s'agit là d'une irrégularité de la procédure de licenciement qui sera indemnisée par l'octroi d'une indemnité d'un montant de 2006, 73 €, correspondant au montant moyen d'un mois de salaire, M.

Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires susvisé : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être

La société Raptor Finances conteste l'origine professionnelle de l'arrêt de travail de M.

modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir

Il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due au titre de ce chef de préjudice en en fixant le montant à 15 000 euros. 12. En quatrième lieu, M.

indemnité.

Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré les parties en ayant été préalablement avisées dans

En tant qu’elles peuvent être regardées comme des conclusions aux fins d’indemnisation, elles sont nouvelles en appel, n’ayant pas été présentées en première instance.

A a obtenu une indemnisation de 8 100 euros au titre des congés payés non pris avant son départ à la retraite ; - le rétablissement de l'intéressé dans ses droits au bénéfice de l'indemnité spécifique

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°163/2026 N° RG 25/04040 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBP4 Association ASSOCIATION [1] C/ Mme [G] [T] RG CPH : 2025-21457 Conseil de Prud'hommes