Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

ayant procédé au placement des consorts Y... en garde à vue en a informé aussitôt le représentant du procureur de la République conformément à l'article 77 alinéa 1 du Code de procédure pénale et qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[T] fait valoir, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil : - que la société Pro city immobilier a fait preuve de mauvaise foi dans l'exercice

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour de Cassation reproche à la cour d'appel, au visa de l'article L.311-31 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits d'avoir condamné M.

civile, pénale et administrative, Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu le décret du 18 juillet 2025, Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de

-débouté la société [1] prise en son Etablissement [Etablissement 1], de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En deuxième lieu, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale et mentionné à l’article 434‑7‑2 du code pénal, n’est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la

méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée

le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

L'article 1235-1 alinéa 1 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

L. 313-11 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 450 du code de procédure civile

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.