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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c914
8 octobre 2008
8 octobre 2008
En raison de son ancienneté d'au moins deux ans, Madame X... avait droit à un préavis de deux mois comme l'édicte l'article L. 1234-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb
19 juillet 2010
19 juillet 2010
29 de la convention collective nationale des industries de la conserve du 17 janvier 1952, et qu'elle avait droit à une indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163514fa2ead9ed860b6f3d
7 avril 2011
7 avril 2011
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f04
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le nouvel article L.1235-3 du code du travail définit des montant minimaux et maximaux d'indemnité de licenciement calculés en mois de salaire, en fonction de l'ancienneté et du nombre de salariés dans
Source officielle2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7483
4 avril 2024
4 avril 2024
Il sollicite de la cour qu'elle écarte les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7c1
9 avril 2025
9 avril 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1235-3 du code du travail et de le condamner sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 500 euros, et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162c1c034defd4c4b3b455c
31 janvier 2013
31 janvier 2013
suit: - indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail : 21 349,32 € correspondant à 6 mois de salaire, - indemnité de licenciement : 1 779,11 €, - indemnité compensatrice
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4410fe25450008314dea
25 avril 2024
25 avril 2024
le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
fixé par l'article L 1235-3 du Code du travail (barème dit « Macron ») en tenant compte d'une reprise d'ancienneté au 2 novembre 2010 et du décompte des périodes non travaillées, soit d'une ancienneté
Source officielle11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d41
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Alors qu'en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité allant de 3 à 5 mois de salaire, il lui sera alloué une somme de 3 792,78 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906df
21 mai 2013
21 mai 2013
Subsidiairement, elle conclut à la réduction à son minimum légal de l'indemnité, soit 16 420, 40 €, qui serait éventuellement allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la fixation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c03e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; - la SAS Samsic II a commis des fautes dans l'exécution de son contrat de travail en ne lui fournissant pas des prestations correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92852
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92817
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92837
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92841
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7c
5 mai 2022
5 mai 2022
L.1235-3 du code du travail' (sic) * 8.499,66 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 708,30 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférents, - condamner l'ordre
Source officiellePage 58 sur 1531