517 à 522.

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

En dernier lieu, Mme [K] sollicite la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

517 à 522.

ne constitue pas la première des deux conditions cumulatives exigées par l'ancien article 524 du code de procédure civile.

524, 517 et 521 du code de procédure civile dans leur version applicable au 30 septembre 2016 : - à titre principal, arrêter l'exécution provisoire du jugement susvisé ; - à titre subsidiaire, ordonner

517 à 522.

Elle ajoute que le rapport du cabinet VERING évaluait la perte d'exploitation à 880 528 euros.

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

[D] fait valoir en substance que: - Seul l'article 524 ancien du code de procédure civile et non l'article 517-1 du même code sur lequel est fondé la demande, est applicable ; l'action est mal fondée

B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

Enfin, l'article R. 522-8-1 prévoit que le juge des référés, statuant en urgence, peut, s'il entend décliner la compétence de la juridiction, rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance

L. 522-1 ". 2.

28 du décret du 26 septembre 2008 précité, ultérieurement codifié à l'article R. 521-52 du code de l'énergie.

A..., représentée par Me Sangue, demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 20 mars 2025 du préfet de police,

est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Faute pour lui d'avoir exécuté le dit jugement, la procédure a été radiée du rôle à la demande de Mme X... eri application de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile par ordonnance du Conseiller

Ils ont alors relevé appel de ce jugement et demandent, en parallèle, au juge des référés de la cour, d’ordonner, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

517 à 522.

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner