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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50c6bb8594705dbfcc9ea
4 juillet 2023
Exposé du litige La SELARL Medilys a conclu le 29 décembre 2016 un contrat d'association professionnelle avec Mme [T] [W], pour qu'elle fournisse une prestation de biologiste médical, avec une clause
2ème chambre
650bdf40beee0f8318b97510
24 août 2023
En effet, l'article 2 du contrat cadre précise que ' le présent contrat est constitué par les présentes conditions particulières, les annexes associées et les clauses qualités fournisseurs mentionnées
Pôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aafd
8 septembre 2016
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
Cette zone reprend pour partie les zones UHb et UHc de l'ancien plan d'occupation des sols mais a été ajustée pour tenir compte de la spécificité de certains grands terrains repérés, ainsi classés en zone
7ème Ch Prud'homale
5fde2c22bda63008e3220152
4 juillet 2018
Le contrat comportait en outre une clause de non concurrence.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebbdc5b777c90992e4c
18 janvier 2023
Les demandes formulées au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence seront donc déclarées recevables ainsi que celle à titre de dommages et intérêts 'pour illicéité de la clause
Cour d'Appel
DBVQ-V-B7C-ENOH SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNESc/Communauté CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES
6253cdb8bd3db21cbdd94434
5 février 2019
Sur la mise en oeuvre de bonne foi de la clause de souffrance, il rappelle que les dispositions de l'article 1719 du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger par une clause
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04c
26 janvier 2023
[Z] renoncerait à demander la nullité de la clause, celle-ci ne prévoit aucune rémunération à son profit, mais une contrepartie au profit de l'employeur s'analysant en une clause pénale. * M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b89531a1f8dd2c5184e
18 décembre 2019
de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence
Chambre Premier Président
62e8bea54f6d33e2e97f0a6a
27 juillet 2022
chambre et par Mme DUPONT, greffier présent lors du délibéré ***** Par ordonnance de référé du 22 mars 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté l'acquisition de la clause
6253c886bd3db21cbdd85826
4 juillet 2001
civile ; Considérant que Pierre X..., qui bénéficie d'une convention lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans les locaux exploités par l'intimé, fait grief à celui-ci de ne pas avoir remédié
6253c8ecbd3db21cbdd86adb
16 avril 2003
Elle soutient essentiellement que le contrat d'assurance comporte en son article 3-1 des conventions spéciales une clause d'exclusion formelle et limitée concernant les défauts d'entretien des conduites
15e chambre
6349008e63d497adffda4386
13 octobre 2022
Cela se traduit par : - Des erreurs répétées dans le traitement de vos dossiers.
1ère CHAMBRE CIVILE
659f95483328fa00087a24d2
10 janvier 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire C'est par une analyse pertinente des pièces qui lui étaient soumises et du droit applicable que le premier juge a dit que le bail n'avait pu être résilié
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70bdb85f79de8cb3336
3 juillet 2020
La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause
5fcaa77120ab969e4b770af6
5fcaa77320ab969e4b770b03
5fcaa77320ab969e4b770b07
5fcaa77320ab969e4b770b08
5fcaa77420ab969e4b770b0b
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