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10 120 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50c6bb8594705dbfcc9ea

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Exposé du litige La SELARL Medilys a conclu le 29 décembre 2016 un contrat d'association professionnelle avec Mme [T] [W], pour qu'elle fournisse une prestation de biologiste médical, avec une clause

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf40beee0f8318b97510

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En effet, l'article 2 du contrat cadre précise que ' le présent contrat est constitué par les présentes conditions particulières, les annexes associées et les clauses qualités fournisseurs mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034e3668c82df0e07e3aafd

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00243_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Cette zone reprend pour partie les zones UHb et UHc de l'ancien plan d'occupation des sols mais a été ajustée pour tenir compte de la spécificité de certains grands terrains repérés, ainsi classés en zone

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fde2c22bda63008e3220152

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Le contrat comportait en outre une clause de non concurrence.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebbdc5b777c90992e4c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les demandes formulées au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence seront donc déclarées recevables ainsi que celle à titre de dommages et intérêts 'pour illicéité de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DBVQ-V-B7C-ENOH SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNESc/Communauté CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES

6253cdb8bd3db21cbdd94434

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Sur la mise en oeuvre de bonne foi de la clause de souffrance, il rappelle que les dispositions de l'article 1719 du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger par une clause

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] renoncerait à demander la nullité de la clause, celle-ci ne prévoit aucune rémunération à son profit, mais une contrepartie au profit de l'employeur s'analysant en une clause pénale. * M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c5184e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

62e8bea54f6d33e2e97f0a6a

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

chambre et par Mme DUPONT, greffier présent lors du délibéré ***** Par ordonnance de référé du 22 mars 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85826

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

civile ; Considérant que Pierre X..., qui bénéficie d'une convention lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans les locaux exploités par l'intimé, fait grief à celui-ci de ne pas avoir remédié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86adb

Appel

16 avril 2003

16 avril 2003

Elle soutient essentiellement que le contrat d'assurance comporte en son article 3-1 des conventions spéciales une clause d'exclusion formelle et limitée concernant les défauts d'entretien des conduites

Source officielle
CA

15e chambre

6349008e63d497adffda4386

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cela se traduit par : - Des erreurs répétées dans le traitement de vos dossiers.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95483328fa00087a24d2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire C'est par une analyse pertinente des pièces qui lui étaient soumises et du droit applicable que le premier juge a dit que le bail n'avait pu être résilié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70bdb85f79de8cb3336

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b03

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b07

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b08

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle

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