Enfin elle estime que la sanction du non-respect du délai de 48 heures pour statuer n'est pas la remise en liberté mais le dessaisissement de la juridiction.

La société expose que : - le déféré est tardif, - le dispositif des conclusions de l'appelant, non régularisées, ne contient pas de demande d'infirmation, de réformation ou d'annulation du jugement

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a considéré à tort que ses conclusions aux fins de non-lieu à statuer pouvaient être considérées comme un désistement

L'intimée ayant constitué, le 6 janvier 2023, l'appelante a notifié à son conseil ses conclusions, par le réseau RPVA, le 11 janvier 2023.

Le juge des référés a jugé qu'il résulte des pièces versées et conclusions que M.

Le défaut de signature de cet acte d'appel non équivoque et sur lequel figure le nom de l'appelant et les coordonnées de son avocat, ne saurait faire grief à l'intimé, alors que ce dernier a identifié

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05070 Jugement (No09/ 2323) rendu le 20 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF :

Suite à la demande de radiation formée par conclusions de M.

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamné M.

Sur les moyens contenus dans les conclusions n°2 et n°3 du salarié par renvoi à ses premières conclusions d'appel : Dans ses conclusions n°2 et n°3 (ces dernières ayant été notifiées le 17 décembre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (1 pages)

2025, de sorte que l 'irrecevabilité de ces conclusions est encourue.

irrecevables, si bien que la Cour n'est saisie d'aucune fin de non-recevoir. 3.

de l'article 835 du code de procédure civile, de : '- prononcer le non-lieu à statuer, - condamner M.

Elle a sollicité la confirmation de la décision rendue en indiquant en premier lieu que la cour d'appel était liée par les conclusions d'appel de l'appelant qui avait sollicité le rejet et non l'irrecevabilité

leurs conclusions déposées les 05 mai 2025 et 07 mai 2025 sont présentées à la cour et non au conseiller de la mise en état et mêlent la demande de radiation aux demandes de fond, que les 05 mai 2025

Par conclusions du 21 juin 2024, la société SERC a sollicité le rétablissement du dossier au rôle.  

ce faire par l'article 908 du code de procédure civile, ni non plus signifiées à la partie intimée elle-même dans le délai imparti pour ce faire par l'article 911 du même code.

Par conclusions du 15 octobre 2024, la société [S] est intervenue volontairement à l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26 Septembre 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/113 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFSL Décision déférée du