Par jugement de départage rendu le 10 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Cannes a: - requalifié le contrat saisonnier de M. [H] en contrat à durée indéterminée, - constaté que M.

déterminée en contrat à durée indéterminée.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence.

de travail à durée indéterminée puisque ce contrat de travail n'a jamais été résilié; elle fait également valoir que le premier juge a omis de statuer sur ce moyen; elle soutient en outre que la SARL

Demandant la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'heures supplémentaires, [V] [A] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon, section industrie, qui

Dit la rupture de son contrat de travail à durée déterminée dit "Insertion" abusive.

X... étant embauché pour le même emploi par contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé en date du 18 août 2008.

Le 9 octobre 2004, Monsieur [J] a été embauché par la SNC LAVALIN, aux termes d'un contrat à durée indéterminée, avec prise d'effet au 1er novembre 2004.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

de travail à durée indéterminée ; - Constater que Madame Y... a fait l'objet d'un licenciement nul et, en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société

Par jugement en date du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - ordonné la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - fixé

[C] [V] par un contrat à durée indéterminée depuis le 13 juillet 2020 ; ' dit que la prise d'acte de la rupture de cet engagement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résultait que la demande en requalification de la salariée de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 décembre 2017 était recevable.

Par ailleurs, l'intéressée est prise en charge financièrement par sa mère, qui travaille à temps complet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Il s'est marié avec une ressortissante française le 16 août 2018, soit trois ans avant l'arrêté contesté. Le couple justifie d'une vie commune depuis lors. M.

lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit