Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Nous vous avons remis une convention de reclassement et que vous avez refusée. Conformément à la loi, nous vous avisons que vous disposez d'une priorité de réembauchage.

Il soutient que : - l’illégalité des décisions de refus de visa du 25 avril 2017 et du 2 mai 2017 du consul général de France au Togo est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 octobre 2015 *** FAITS ET PROCEDURE Les professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont régies par la convention collective nationale étendue des entreprises

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

[U] la procédure disciplinaire de l'article 48 de la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, en lui adressant une première convocation

[U] [V] né le 27 Mars 1958 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (

X... est resté au service de la société Maser, dans le cadre de son établissement de Maser Le Mans, en qualité de technicien de maintenance, niveau IV, échelon III, coefficient 285, de la convention collective

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2021, la société Goodman France demande à la cour : - de déclarer irrecevable l'intervention de l'association " les Amis de la Terre France ", la ville de Lyon, Mme

à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [T], [B], [A] [U] né le 08 Mars 1964 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentés

Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023. M.

à [Localité 18] ([Localité 18]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] [G] [F] épouse [D] née le 13 Septembre 1959 à [Localité 11] ([Localité 11]) de nationalité Française demeurant [Adresse

L'Italie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 21 janvier 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 mars 2021.

Par une ordonnance du 14 mars 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris cette requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mai 2022, M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

- application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et rappel d'une prime d'ancienneté outre les congés payés y afférents : 8 096,53 € + 809,65 €.

collective nationale du 14 mars 1947 (AGRIC) et plus particulièrement de son avenant A-254, Vu les dispositions de la convention collective nationale du 8 décembre 1961, (ARRCO) et plus particulièrement