D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans

; - l'évacuation des eaux usées de la parcelle cadastrée section A n° 895 ne méconnait pas les dispositions de l'article UM 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre les canalisations litigieuses

La société reproche, en huitième lieu, du dossier de demande de ne comporter ni la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir ni de pièces spécifiques aux démolitions. 30.

les lieux, je constate que l'accès à la propriété de la société requérante ouvre sur la voirie publique.

est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf à prouver que les dommages proviennent

Elle a confié le lot désamiantage - démolition gros oeuvre, à une entreprise générale, la société Emporium.

Ces dispositions n'excluent pas la réception tacite laquelle est caractérisée si la prise de possession de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage manifeste une volonté non équivoque de l'accepter.

et plus généralement de l'ensemble des ouvrages et des berges situés entre ces deux positions'.

Se plaignant de l'apparition, dans les mois qui ont suivi, de fissurations et de décollements d'enduit, le maître de l'ouvrage a sollicité en référé une expertise.

2018 par lequel le maire de la commune de Sceaux a accordé à la SAS Nacarat et à la SNC Pitch Promotion un permis de construire en vue de réaliser la réhabilitation du " château de I'Amiral ", la démolition

Il s’ensuit que le préfet et non le maire était compétent pour se prononcer sur le projet litigieux, par application des dispositions précitées.

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à rechercher la responsabilité de celui-ci.

La cour considère effectivement que la mission de l'expert ne pouvait pas se limiter aux déconstructions mais que sa mission plus généralement était de s'assurer que l'ensemble des ouvrages litigieux,

A est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe du lien de causalité entre les travaux litigieux et le tarissement de sa source ; . M.

Toutefois, il résulte des stipulations de l'article 2.10.9 du CCTP du marché litigieux relatif aux ouvrages complémentaires pour bassins, bacs tampon, qu'ont été mentionnés dans les sujétions du marché

Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l’ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l’ouvrage public. 6.

entrepris sur la parcelle 739 en ce qu'ils sont de nature à faire obstacle à la jouissance des ouvertures du bâtiment des époux Z... et à l'écoulement de leurs eaux usées ; ordonné aux époux X... de démolir

Ces travaux ont été achevés le 7 mars 2017 et réceptionnés, sans réserve, par décision du maître de l’ouvrage du 7 juin 2017. Par un premier courrier du 22 mars 2018, M.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès des sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles.

Par jugement du 1er août 2012 le tribunal a': - condamné M. et Mme [H] à la démolition des constructions réalisées en contravention aux dispositions de l'article 7 du cahier des charges du lotissement