CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e24c25a97f0381f52a2
28 octobre 2014
Par deux notes du 8 et du 9 octobre 2014, SUCRS fait valoir que le recours en nullité ou appel nullité ne peut être exclu par la convention d'arbitrage, conformément aux dispositions de l'article 1491
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726e
16 septembre 2004
X... fonde sa demande étaient connues de son adversaire ; Attendu que c'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de l'intimée tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation ;
1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Madame Myriam
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af67eab6c6260008b53070
18 janvier 2024
irrecevable la demande des consorts [X]-[D] en nullité du contrat de vente ; de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit ; de dire et de juger à tout le
6253caa8bd3db21cbdd8bacb
11 juin 2008
A titre subsidiaire, il demande qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer la plus value qu'il a apporté à l'immeuble par les travaux qu'il y a entrepris, une somme de 10. 660, 76 € devant lui être
Cabinet D
63c3a6c0ff43777c905a4ee0
12 janvier 2023
La SCP OFFICE NOTARIAL [M] conclut au débouté des demandes faites contre elle. Il échet aussi de surseoir à statuer de ce chef pour les motifs ci-dessus.
Chambre civile
660e430b0740db0008fa932d
3 avril 2024
OPEN ENERGIE GS/LLS Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
6ème Chambre
65a0ed705bbe450008b2cee9
11 janvier 2024
Dès lors les demandes en nullité de l'assignation et du jugement seront déclarées recevables.
6253cdc7bd3db21cbdd94710
29 août 2019
Par jugement en date du 30 juin 2017 le tribunal a prononcé la nullité des contrats de vente et de prêt, débouté la BNP PERSONAL FINANCE (la BNP) de toutes ses demandes, l'a condamnée à rembourser aux
6253c8b4bd3db21cbdd8605b
2 mai 2002
prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique peut, cependant, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul ; mais que l'exception de
2ème chambre
686df881bdbdd86396f39031
8 juillet 2025
de [M] [G] à savoir : - la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, - la demande de nullité du taux d'intérêt contractuel, - la demande de nullité du contrat de prêt Modulimmo,
6253cad4bd3db21cbdd8c395
15 septembre 2008
Le 22 janvier 2008, les sociétés VOLAILLES DE GASCOGNE, VIVADOUR, EURALIS CÉRÉALES et TERRES DU SUD ont relevé un appel nullité en la forme de contredit contre l'ordonnance du 8 janvier 2008 du Juge des
6253cbf9bd3db21cbdd8ec1d
30 novembre 2011
Vu les dernières conclusions de Monsieur Roland Y...en date du 19 novembre 2010 qui demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'est désisté de l'action en nullité et conclut à la confirmation du
6253cab8bd3db21cbdd8bd7f
3 juillet 2008
Les défendeurs ayant déposé le 8 juin 2006 des conclusions aux fins de nullité de l'assignation dirigée contre eux, aux moyens que : - l'exploit introductif d'instance ne précise pas clairement les faits
3ème Chambre
65b363d01d7564000872df8a
25 janvier 2024
[C] n'est pas prescrite - débouter Mme [C] de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 14 mars 2022 et confirmer le jugement ayant débouté M.
6253cd50bd3db21cbdd92e93
10 février 2016
de l'ensemble de ses demandes, à titre principal, - constater la nullité de la signification du commandement de payer, - constater la nullité de la signification de l'acte introductif d'instance,
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en responsabilité contre le transporteur : transport terrestre de marchandises.
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
Les 4 et 12 septembre 2014, les époux X... ont assigné Maître U... ès qualités de liquidateur de la société REV'SOLAIRE et FINANCO devant le tribunal d'instance d'Orléans afin d'obtenir la nullité du contrat
6253caa9bd3db21cbdd8bb0e
5 juin 2008
Se trouve également soumise à la Cour une demande de responsabilité civile dirigée contre l'association ATIAM. 1 / Sur la demande de nullité de contrat : Telle qu'elle est enseignée dans les universités
16e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec1
19 octobre 2023
Recevoir M [W] [V] en sa demande de déféré Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 mars 2023 par le magistrat chargé de la mise en état (sic) déclarant l'appel nullité du 9 février
Page 58 sur 1714
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.