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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e24c25a97f0381f52a2

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Par deux notes du 8 et du 9 octobre 2014, SUCRS fait valoir que le recours en nullité ou appel nullité ne peut être exclu par la convention d'arbitrage, conformément aux dispositions de l'article 1491

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8726e

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

X... fonde sa demande étaient connues de son adversaire ; Attendu que c'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de l'intimée tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation ;

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Madame Myriam

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af67eab6c6260008b53070

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

irrecevable la demande des consorts [X]-[D] en nullité du contrat de vente ; de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit ; de dire et de juger à tout le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bacb

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

A titre subsidiaire, il demande qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer la plus value qu'il a apporté à l'immeuble par les travaux qu'il y a entrepris, une somme de 10. 660, 76 € devant lui être

Source officielle
CA

Cabinet D

63c3a6c0ff43777c905a4ee0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCP OFFICE NOTARIAL [M] conclut au débouté des demandes faites contre elle. Il échet aussi de surseoir à statuer de ce chef pour les motifs ci-dessus.

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CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa932d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

OPEN ENERGIE GS/LLS Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed705bbe450008b2cee9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors les demandes en nullité de l'assignation et du jugement seront déclarées recevables.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94710

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Par jugement en date du 30 juin 2017 le tribunal a prononcé la nullité des contrats de vente et de prêt, débouté la BNP PERSONAL FINANCE (la BNP) de toutes ses demandes, l'a condamnée à rembourser aux

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605b

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique peut, cependant, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul ; mais que l'exception de

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CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39031

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de [M] [G] à savoir : - la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, - la demande de nullité du taux d'intérêt contractuel, - la demande de nullité du contrat de prêt Modulimmo,

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c395

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

Le 22 janvier 2008, les sociétés VOLAILLES DE GASCOGNE, VIVADOUR, EURALIS CÉRÉALES et TERRES DU SUD ont relevé un appel nullité en la forme de contredit contre l'ordonnance du 8 janvier 2008 du Juge des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec1d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Vu les dernières conclusions de Monsieur Roland Y...en date du 19 novembre 2010 qui demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'est désisté de l'action en nullité et conclut à la confirmation du

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7f

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Les défendeurs ayant déposé le 8 juin 2006 des conclusions aux fins de nullité de l'assignation dirigée contre eux, aux moyens que : - l'exploit introductif d'instance ne précise pas clairement les faits

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CA

3ème Chambre

65b363d01d7564000872df8a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] n'est pas prescrite - débouter Mme [C] de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 14 mars 2022 et confirmer le jugement ayant débouté M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e93

Appel

10 février 2016

10 février 2016

de l'ensemble de ses demandes, à titre principal, - constater la nullité de la signification du commandement de payer, - constater la nullité de la signification de l'acte introductif d'instance,

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CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b86

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en responsabilité contre le transporteur : transport terrestre de marchandises.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a2

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Les 4 et 12 septembre 2014, les époux X... ont assigné Maître U... ès qualités de liquidateur de la société REV'SOLAIRE et FINANCO devant le tribunal d'instance d'Orléans afin d'obtenir la nullité du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb0e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Se trouve également soumise à la Cour une demande de responsabilité civile dirigée contre l'association ATIAM. 1 / Sur la demande de nullité de contrat : Telle qu'elle est enseignée dans les universités

Source officielle
CA

16e chambre

65336b87bb40ec8318f31ec1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Recevoir M [W] [V] en sa demande de déféré Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 mars 2023 par le magistrat chargé de la mise en état (sic) déclarant l'appel nullité du 9 février

Source officielle

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