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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B67-D37R N... Kc/SCP SCP Y
6253cdb8bd3db21cbdd94439
5 février 2019
dès la création de cette entreprise, de sorte que la démonstration d'un intérêt financier direct ou indirect à l'opération de cession n'apparaît pas caractérisée. 2o Avoir fait disparaître des documents
Pôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e31
12 novembre 2015
rémunération variable en sollicitant de celui-ci la levée de la clause de non concurrence, et a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir le paiement de ses commissions, la production des documents
6253cda5bd3db21cbdd93fe1
3 mai 2018
Elle ne produit en effet aucun document comptable permettant d'apprécier ce point.
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44c
3 juillet 2025
retenues injustifiées : Moyens des parties : Le salarié soutient que l'association Rugby club [Localité 8] a retenu des acomptes et opéré des retenues injustifiées sur son salaire et que le document
1re Chambre B
615e0cbbc25a97f0381f4add
12 mars 2015
pour homologuer ces documents comptables et donner le quitus.
3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents
Chambre 4-8a
669a0188bf9da27f384b0cba
18 juillet 2024
l'affiliation du président de la société au régime général, la société fait d'abord valoir un accord tacite de l'URSSAF lors d'un contrôle précédent au cours duquel l'inspecteur aurait examiné les documents
6253cd4ebd3db21cbdd92e3a
2 février 2016
Il a dû mettre fin à l'exploitation de son entreprise d'auto-école qui est restée déficitaire jusqu'à la fin de l'exercice clos le 30 juin 2012 comme le démontrent les documents comptables qui constituent
Pôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
- dire que les états et documents comptables devront être communiqués à la Selas CVML dans les 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir puis passé ce délai, sous astreinte de 100 euros
Service des Référés
6629f360dc6faf00095887ef
24 avril 2024
est limité à l'examen des documents produits ; - c'est la transmission de l'état chiffré des ventes qui peut faire courir le délai de prescription ; - aucune intention de nuire n'anime son action ;
1ère Chambre C
60335f34bca799104dce3c73
29 juin 2017
Par ailleurs il ressort des pièces du dossier que Maître [Z] en exécution de l'ordonnance déférée a sollicité la communication des documents comptables et procès verbaux, qui ne lui ont pas été communiquées
6253c8eabd3db21cbdd86a6d
20 mars 2003
Au fond, il rappelle que l'expert comptable a une simple obligation de moyens et qu'il ne peut accomplir sa mission qu'autant qu'il reçoit de ses clients les éléments nécessaires.
6253ca4abd3db21cbdd8a927
19 novembre 2007
et 1383 du code civil ; qu'elle implique donc la démonstration par le demandeur d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage subi ; Attendu qu'il résulte des documents
5e chambre civile
6811b37d893ab038bd46606b
29 avril 2025
[S] [R] avance qu'aucun document comptable produit par le syndic depuis 2020 ne fait état de son annulation, de sorte qu'elle doit être comprise dans la somme totale réintégrée, de 2 460,08 euros.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca23d2fb9607032f3e2
11 décembre 2018
L'ensemble des documents comptables budgétaires et des analyses des experts démontrent non seulement une perte sur l'exercice 2011(clôt au 30 septembre 2011) à hauteur de 320'937 euros alors que les
635236c78c924eadffcc47e3
20 octobre 2022
taxes sur le chiffre d'affaires minorées, la souscription de déclarations de résultats également minorées au titre de l'exercice 2016 ainsi que la passation d'écritures inexactes ou fictives dans les documents
16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
Elle observe, à cet égard, que l'appelante ne communique pas ses documents comptables portant sur les exercices clos et précédents (Grand livre clients, liasses fiscales) ; qu'en outre, l'exercice accompagnant
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Référés Commerciaux
695e010775782d5f060bb804
6 janvier 2026
situation des comptes bancaires et le justificatif de versement en compte courant d'associé et de la pièce n° 39, qui est censée correspondre à un tableau des charges d'exploitation, non certifié, le seul document
Pôle 5 - Chambre 5
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
d'avoir manqué à son obligation d'exécution du contrat de bonne foi en ne lui transmettant pas les relevés de commissions qui devaient lui être adressés mensuellement, en ne lui communiquant pas les documents
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