2013, - du fait de cette transaction, l'exécution des dispositions de l'acte de cession du 13 décembre 2013 devenait possible, - cette transaction n'a pas pour effet de supprimer purement et simplement

[S] [Y], Mme [K] [Y] et Mme [C] [Y] indiquent que leur désistement résulte d'une transaction signée avec la compagnie aérienne mais ils ne justifient pas de la date de cette transaction malgré la sommation

[S], [X] et [O], qui sollicitent : - la confirmation de la décision querellée sur la nullité de la transaction du 30 juillet 2005 pour vice du consentement et défaut de contrepartie, et sur la condamnation

et de l'absence de concessions réciproques ; Considérant Monsieur [X] répond qu'il a fait des concessions substantielles, que la transaction est parfaite et qu'elle a acquis l'autorité de chose jugée

Sur le bien-fondé du redressement Sur le chef de redressement relatif à la transaction (point 2 de la lettre d'observations) Une transaction a été conclue le 30 juin 2017 entre la société et M.

L'employeur conteste cette interprétation faite par le salarié du protocole transactionnel et soutient qu'il a versé l'intégralité des sommes dues au titre de la rupture.

[U] [O], ès qualités d'agent commercial et gérant de la société ACE », et précise en son article 2 (indemnité transactionnelle) : « Les parties reconnaissent expressément que cette indemnité transactionnelle

Il fait valoir que Maître [F], ès qualités, doit être maintenu dans la cause dès lors qu'autorisé par ordonnance à transiger il doit mener la transaction à son terme.

demande à la cour de : « CONSTATER que la société ALTER IMMOBILIER ne forme aucune demande à l'encontre de la société IFF TRANSACTION, -DIRE et JUGER l'appel incident de la société IFF TRANSACTION

La transaction signée en 2005 dans cette procédure prévoyait expressément que M.

C'est au salarié qui invoque un usage d'apporter par tous moyens, la preuve tant de son existence que de son étendue.

En définitive, Mme Vera X... renonçait à cette action, par l'effet d'une transaction passée avec la SCI Les Florentines.

d'éviction soit finalement portée à 420   000 euros, et rédigeait en ce sens un projet de transaction.

[U], la SCP Alcaix, la société IM Transaction, M.

Il rappelle que l'employeur a tenté de lui faire signer une transaction comportant la renonciation à saisir la juridiction prud'homale et le versement d'une indemnité transactionnelle ce qui prouve que

intervient à titre purement gratuit dans cette transaction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la transaction datée du 30 juillet 2012 : Sur la nullité de la transaction : Pour infirmation du jugement entrepris, Mme [C] fait valoir, d'une part, que la signature

qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Elle indique que ces éléments démontrent que dans le cadre de la transaction 94eda6ed-f868-4b89-8c62-1ba67e29bd3f, M.

[S] [L] affirme que [X] [B] n'a pas respecté le protocole transactionnel.