d'instance.

d'instance.

est de constater qu'il ne peut être contestable qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'acte introductif d'instance et qu'ils n'ont commis aucune faute à ce titre.

Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (no 19 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11429 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 avril 2010 -Tribunal de Grande Instance

En l'espèce, la cour n'est pas en mesure d'apprécier la régularité de l'acte introductif d'instance qui n'a pas été transmis par la juridiction de première instance et dont aucune copie n'est produite

, l'acte introductif d'instance est donc l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Amstsgeritch (Tribunal d'Instance) de HAMBOURG le 27 mars 2002, lequel a été notifié à l'appelant le 15 juin 2002

de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [17] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code

ET E., avoués assistés de Me François DELMOULY de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 20 Juillet 2006 D'une part

de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [15] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code

civile de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [16] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409

de procédure civile de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [Localité 17] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions

civile de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [17] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409

La société SEPAP a introduit la présente instance aux fins de règlement de son indemnité d'éviction par un exploit d'huissier délivré le 4 avril 2012.

de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [14] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code

de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [15] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code

de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [16] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code

de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [16] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Par exploit du 29 décembre 2017, Monsieur [B] [D] a fait assigner la SCI Viroma Les Milles en paiement de la somme de 738 922,80 €, n° RG 18/935 du tribunal de grande instance de Marseille.

Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites la société SCEA HARAS DU HAZEUIL expose: - que son objet est l'élevage, l'exploitation, la location, la vente, l'étalonnage, la pension