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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, dès lors qu'il n'a eu aucune intention d'éluder l'impôt.
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
B avait bénéficié au titre de l'année 2014 et des années 2015 et 2016, cette réduction d'impôt n'ayant pas été entièrement imputée sur les revenus déclarés par l'intéressé au titre de l'année 2014 et ayant
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d5
20 mai 2008
Z... pour avoir communiqué des informations qui n'étaient ni exactes, ni précises ni sincères dans la mesure où la société Rhodia, en violation des règles relatives aux actifs d'impôts différés, n'a pas
9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
, en vertu des dispositions de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts lequel prévoit que le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros,
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Pôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
Ce montant comprend les pénalités suivantes: - 189.697 euros au titre de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2011-2012, -126.408 euros au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice
6253c870bd3db21cbdd85474
1 décembre 2000
13 du code du travail n'étaient pas réunies, de sorte que le premier juge ne pouvait à la fois réduire le montant des intérêts ainsi que le taux des intérêts, supprimer les frais de procédure et imputer
CHAMBRE 8 SECTION 3
635236a88c924eadffcc4784
20 octobre 2022
Elle précise que le premier juge a retenu à tort que l'impôt sur le revenu généré par les condamnations soumises à impôt devait être inclus dans l'assiette de calcul des intérêts, pour les revenus que
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
6253c922bd3db21cbdd87589
17 février 2005
C/ Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE GARGES EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä chambre : 3 Nä Section : Nä RG :
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
Le montant du déficit reportable initialement imputé sur le résultat de l'exercice clos en 2015 a été également rectifié suite à ce rehaussement.
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
qu'elle a imposé à son nom les revenus distribués par la SAS EMTS, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
judiciaire de la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière, prononcée le 28 novembre 2017, pour extinction de passif, devait être regardée comme directement liée aux créances de taxe sur la valeur ajoutée imputées
6253c8fdbd3db21cbdd86eb6
8 décembre 2003
des loyers aux dettes fiscales, à la remise en état des lieux aux intérêts, frais et accessoires, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui soutenaient qu'aucune clause du bail ne permettait d'imputer
Juge des référés
DCA_24PA04686_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a, par une décision du 2 janvier 2025, désigné M.
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
Sur les réductions d'impôt sur le revenu : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' 1.
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