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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63c104f3bf9fd47c90a13506
12 janvier 2023
d'indemnité de préavis outre 150,43 euros à titre de congés payés sur préavis, 1.600 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 euros au titre du préjudice pour non
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d106
8 janvier 2009
légal de 24 mois - moyenne des préavis effectués 6+3/2) Elle demande l'indemnisation de son préjudice à hauteur de cette dernière somme outre TVA.
4eme Chambre Section 1
636ca6506c7633dcd15b3bed
7 octobre 2022
-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement
Chambre sociale
697c4ec0cdc6046d473790cc
29 janvier 2026
pour non-respect de la procédure de licenciement, - 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 433,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291d
14 avril 2023
compensatrice de préavis, outre 53,10 euros au titre des congés payés afférents, - 234,52 euros à titre d'indemnité de licenciement.
6253cd9cbd3db21cbdd93dc7
14 novembre 2017
Sur les conséquences financières de la rupture abusive Considérant que les sommes sollicitées par Mme X...au titre de l'indemnité de préavis soit celle de 881 euros et celle de 88 euros d'indemnité de
Pôle 6 - Chambre 6
6034458b47adcf3654b713c3
11 janvier 2017
En conséquence, la demande de Monsieur [O] [G] tendant à voir reporter la date de fin du préavis et à se voir allouer une indemnité compensatrice correspondante, n'est pas fondée.
6253ca78bd3db21cbdd8b1d3
12 décembre 2007
Daniel X... ne peut justifier que d'un salaire de 2031,84€ ; qu'il est dû une indemnité de 12.191,04€ ; - que M. Daniel X... a été indemnisé au titre de son préavis ; - que M.
6253ccacbd3db21cbdd90e5a
16 décembre 2013
compensatrice de préavis, -380, 17 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -625, 69 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 5 janvier 2009 au 14 août 2010
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630b6c42de3d260b993257
7 février 2012
- indemnité de préavis L'indemnité de préavis doit être calculée sur la base du montant des salaires et avantages bruts que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant le préavis.
Pôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102faa
17 mai 2022
436,94euros au titre de l'indemnité de licenciement - 1.466,65euros au titre de l'indemnité Indemnité pour non-respect de la procédure - 751,52euros au titre du rappel de salaires (14 au 28 février
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
compensatrice de préavis, 408, 14 ¿ au titre des congés payés sur préavis, 3 571, 26 ¿ net au titre de l'indemnité de licenciement, 800, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
20h60 heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire de 50% 155h55 heures de temps de déplacements professionnels non indemnisés.
Chambre Sociale
69e9a85bcdc6046d47375903
21 avril 2026
de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou
615e0e25c25a97f0381f52ac
30 octobre 2014
de licenciement, 23 331,33 €, indemnité de préavis, 13 290 € bruts, indemnité de congés payés sur préavis, 1 329 € bruts, dommages et intérêts, 199 650 €, la gratification bénévole, 20 000 €, la mise
Pôle 6 - Chambre 12
69e3139fcdc6046d47a796db
17 avril 2026
, - 2.572,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 257,22 euros à titre d'indemnité de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 1.414,70 euros à titre d'indemnité légale
4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
que les rémunérations qui lui ont été versées au-delà de la période prévue par l'arrêté du 25 mars 2021 ne correspondent pas à une somme forfaitaire pour régler l'indemnité de licenciement éventuellement
8ème Ch Prud'homale
626cd301bd20aa057d9f3828
29 avril 2022
[D] les mêmes sommes de 33.920,58 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3.392,05 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et de 135.682 € net à titre de dommages-intérêts
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10 773,04 euros d'indemnité de licenciement, * 30 418 euros d'indemnité de préavis, outre 3041 euros au titre des congés payés afférents, * 31 038
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