plus les baisses de volumes mais, désormais, les aggravent.

Nous nous sommes donc fait communiquer le document et nous avons constaté que le droit d'entrée dans ce document apparaissait pour la somme de 28'000 € hors-taxes alors que dans le bail régularisé, ce

[B] [X] [F] né le 10 juin 1958 à [Localité 9] (76) [Adresse 1] [Localité 6] Mme [T] [N] [G] épouse [F] née le 12 janvier 1957 à [Localité 14] (76) [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me

-Concernant le non-respect des règles de sécurité sur le chantier de [Localité 5], les faits constatés par un agent de contrôle ne sont pas contestés mais ne lui sont pas imputables, ne pouvant être déclaré

[F] PROMOTION [Adresse 3] [Localité 2] ayant toutes les deux pour avocat postulant Maître Camille CHABOUTY, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Maître Nicolas SASSOUST, avocat au

SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE [Adresse 11] [Localité 16] Représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Me Eric LE DISCORDE, avocat

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 24 juillet 2015.

10] (62) et à [Localité 8] (12)). 

[Adresse 13] [Localité 10] Représentée par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS Madame [D], [E], [M] [F] [Adresse 6] [Localité 15] Représentée par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau

dont elle est locataire.

8] pour un montant de 38.112 €, en faisant valoir que son père était le titulaire du droit au bail ; Mais considérant que Mme [V] [N] rétorque à juste titre que l'acte de cession réalisé le 28 mai

L'ensemble de ces références concernent des pavillons dits anciens, situés dans [Localité 32] et d'une surface proche de celle du bien de l'espèce.

[R], [G], [T] [E] né le 16 novembre 1948 à [Localité 13] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 3] et Mme [L], [T] [E] épouse [E] née le 30 avril 1949 à [Localité 12] de nationalité française

L'instance a été enregistrée sous le numéro 17/0981.

En l'espèce, Monsieur [H] dispose effectivement d'un logement, d'un bail pour un local qui est assuré et qui a été attesté par la mairie du [Localité 7] et ce depuis janvier 2022.

* confirmer le jugement en ce qu'il a : - constaté que Madame [E] était occupante sans droit ni titre du logement situé à [Localité 3].

ont droit à une indemnisation complémentaire (...)'.

Il ressort ainsi de l'examen des pièces versées au dossier, et notamment des témoignages circonstanciés et concordants de M.

9]-[Localité 8], la société REYNOLDS à [Localité 4] et la société SANFORD ÉCRITURE à [Localité 7], troisième site sur lequel sont réunis l'activité commerciale France et les fonctions support des trois

Par la décision entreprise, le tribunal de grande instance de Nanterre a considéré que la cession de droits intervenue le 26 décembre 2011 entre Mme Bénédicte [C] et M.