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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
pas intérêt à agir contre la convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SARL Couleur pourpre le 11 mars 2021 ; - la convention en litige était licite
DCA_24MA02491_20250704
pas intérêt à agir contre la convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SAS Obatik Créations le 11 mars 2021 ; - la convention en litige était licite
DCA_24MA02492_20250704
Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente
DCA_24MA02493_20250704
intérêt à agir contre la convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune de Saint-Paul-de-Vence et la SARL Un cœur en Italie le 11 mars 2021 ; - la convention en litige était licite
Chambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dac0
22 janvier 2025
rémunérer des ventes réalisées par d'autres salariés - Une possible non-conformité vis-à-vis de la réglementation bancaire - Un possible défaut de pointage afin d'assurer le contrôle de son temps de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Pôle 4 - Chambre 7
60375eeb1825c93c2cf32127
2 avril 2015
pas des biens actuels au sens de l'article 1 du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; que le juge national ne saurait ordonner une indemnisation excédant les limites
60375eec1825c93c2cf3212f
60375eec1825c93c2cf32135
revenus futurs ne constituent pas des biens actuels au sens du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; que le juge national ne saurait ordonner une indemnisation excédant les limites
60375eec1825c93c2cf32136
5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848fd
17 octobre 2024
victime d'un accident du travail survenu le 07 avril 2017, dans les circonstances suivantes telles que décrites sur la déclaration d'accident du travail : 'le salarié déclare qu'en chargeant un colis postal
Chambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e7d
9 octobre 2024
; - qu'en parallèle, l'appelant a postulé à une offre interne de technicien de conduite, mais n'y a pas donné de suite ; - qu'elle n'a aucune prise sur les offres déposées en ligne sur la bourse de
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de99
10 avril 2025
pour le patient de se soustraire à l'acte effectué ; décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible
4ème Chambre
69cf5174cdc6046d47f24428
2 avril 2026
[S] recevable et bien-fondé dans son action ; - constater qu'aucun accord amiable n'a été possible en vue de la liquidation de l'indivision existant entre M.
3ème CH Spéciale
6274bd4a2799a9057d5dd230
5 mai 2022
[O] [S] bénéficie de deux servitudes, à la fois pour le passage sur la voie d'accès privé, et pour les réseaux (canalisation d'égouts, d'eaux usées et eau potable, câbles électriques et téléphone).
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat : / () ; / 2° Les limitations administratives au droit de propriété, et les dérogations à ces limitations ".
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d7
11 septembre 2013
Cette dernière a également indiqué qu'elle ne voyait pas de reclassement possible au sein de l'entreprise.
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
JUGER dès lors qu'elle ne pourra être tenue de mobiliser ses garanties pour l'ensemble des demandes que dans la seule et unique limite de son plafond contractuel de 1.750.000 euros.
CHAMBRE 8 SECTION 4
662209709ce1420008389881
18 avril 2024
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5056
2 mai 2023
La SAS GEORGES HENRI a, dans son acte d'appel, limité son appel au chef du dispositif ordonnant une mesure d'expertise.
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