COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

Dès lors, le syndicat intercommunal justifie sa décision de renoncer à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.

GREFFIER Lors des débats ainsi que lors du prononcé Mme [O] [P].

se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement

se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement

.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa

Elle n'a pas été élue aux élections de la délégation unique du personnel auxquelles elle était candidate fin 2004.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présentE lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 21 décembre 2009, M.

* lors des débats, - Ministère Public : monsieur WEIBEL, - Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.

[M] [P] (ci-après les consorts [S]) sont propriétaires d'un appartement constituant le lot n°92, lequel est l'unique accès à un comble situé au-dessus du lot n°93 depuis la terrasse dont ils ont la jouissance

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

compte tenu de sa situation financière délicate, il a décidé de sous-louer le bien pendant ses périodes de déplacements professionnels en Belgique pour faire face au loyer ; - qu'il a toutefois veillé

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Le premier niveau est celui de l'application ou non de la garantie d'assurance au sinistre unique considéré.

Le premier niveau est celui de l'application ou non de la garantie d'assurance au sinistre unique considéré.

Le premier niveau est celui de l'application ou non de la garantie d'assurance au sinistre unique considéré.

Le premier niveau est celui de l'application ou non de la garantie d'assurance au sinistre unique considéré.

Le premier niveau est celui de l'application ou non de la garantie d'assurance au sinistre unique considéré.

Le premier niveau est celui de l'application ou non de la garantie d'assurance au sinistre unique considéré.