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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ba
29 juin 2011
Par jugement du 22 juin 2010, le conseil de prud'hommes saisi a dit le licenciement intervenu pour cause réelle et sérieuse, débouté monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, et condamné ce dernier
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26d
4 avril 2023
[I] [F] soutient que : - Sur le licenciement et la faute du salarié - Le salarié n'informera jamais son employeur de ce que l'Assurance Maladie MSA cessera de lui accorder des arrêts maladie, et donc
Chambre sociale
66fe357991b69e88a370fe79
2 octobre 2024
Si l'inaptitude constatée peut ne pas avoir une cause univoque, il n'en demeure pas moins qu'au moins partiellement elle est bien en lien de causalité avec une maladie professionnelle précisément causée
19e chambre
650d31ad71dfcd83182016be
6 septembre 2023
Sur le bien-fondé du licenciement Le salarié sollicite des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude qui a résulté de l'accident du travail est liée
CHAMBRE SOCIALE C
6364bb95e405357f749eaa40
3 novembre 2022
réelle et sérieuse du licenciement, la convention collective applicable prévoit une garantie d'emploi en cas de maladie de 45 jours pour les non cadres ; que la salariée a été placée en arrêt maladie
15e chambre
653b5a04502b828318c4e7ae
26 octobre 2023
échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36e
20 janvier 2025
10 949,70 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6e chambre
603501ede4684d2f41bcb46a
5 juillet 2016
* 22 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
61629876201c88caf8c4e21a
21 mars 2013
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu de l'effectif de l'entreprise ( environ 165 salariés) de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au moment du licenciement
6253ca09bd3db21cbdd89e1a
4 décembre 2007
Il considère dès lors que le motif invoqué pour le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, la véritable cause de licenciement étant l'impossibilité matérielle de reprendre le poste de magasinier
Chambre 4-1
63cb92919c02507c9078dc21
20 janvier 2023
A titre subsidiaire, elle sollicite de la cour qu'elle juge que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda52a
12 octobre 2023
[R] [E] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 26 avril 2017 puis pour cause de maladie professionnelle à compter du 23 juin 2017.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e09c02507c9078ddb2
Subsidiairement, elle demande de réduire le montant des condamnations à 7 277,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d'application du régime de
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse doit être fondé sur des faits objectifs imputables au salarié.
Chambre Prud'homale
628881e7edb9a9057d0d27b6
19 mai 2022
Elle ajoute que la caisse primaire d'assurance maladie aurait nécessairement sollicité le remboursement des indemnités journalières en cas de cumul avec la rémunération du salarié en raison de leur caractère
9e Chambre C
5fdc7585ad703a9908b8c5bc
23 novembre 2018
était sans cause réelle et sérieuse - condamné la SAS IGESTION à lui payer : * 232,61 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 15000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement
6253cc5fbd3db21cbdd8feba
26 novembre 2012
Il s'agit, là encore, d'une faute grave qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
63d37a08d1bc2605de4b493e
26 janvier 2023
et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
21e chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80d7
7 juillet 2022
Suivant décision en date du 14 mars 2018, l'arrêt maladie de la salariée a été reconnu d'origine professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie.
5fd9e33686b5ac22a8cdc53f
7 novembre 2019
[V] la somme de 39 733,20 euros au titre des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Signature Murale à payer à M.
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