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18 992 résultats pour « maladie cause du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5ba

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Par jugement du 22 juin 2010, le conseil de prud'hommes saisi a dit le licenciement intervenu pour cause réelle et sérieuse, débouté monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, et condamné ce dernier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[I] [F] soutient que : - Sur le licenciement et la faute du salarié - Le salarié n'informera jamais son employeur de ce que l'Assurance Maladie MSA cessera de lui accorder des arrêts maladie, et donc

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357991b69e88a370fe79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Si l'inaptitude constatée peut ne pas avoir une cause univoque, il n'en demeure pas moins qu'au moins partiellement elle est bien en lien de causalité avec une maladie professionnelle précisément causée

Source officielle
CA

19e chambre

650d31ad71dfcd83182016be

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le bien-fondé du licenciement Le salarié sollicite des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude qui a résulté de l'accident du travail est liée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6364bb95e405357f749eaa40

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

réelle et sérieuse du licenciement, la convention collective applicable prévoit une garantie d'emploi en cas de maladie de 45 jours pour les non cadres ; que la salariée a été placée en arrêt maladie

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a04502b828318c4e7ae

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c36e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

10 949,70 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

6e chambre

603501ede4684d2f41bcb46a

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

* 22 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629876201c88caf8c4e21a

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu de l'effectif de l'entreprise ( environ 165 salariés) de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au moment du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Il considère dès lors que le motif invoqué pour le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, la véritable cause de licenciement étant l'impossibilité matérielle de reprendre le poste de magasinier

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92919c02507c9078dc21

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A titre subsidiaire, elle sollicite de la cour qu'elle juge que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df48aaebb88318fda52a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] [E] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 26 avril 2017 puis pour cause de maladie professionnelle à compter du 23 juin 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e09c02507c9078ddb2

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Subsidiairement, elle demande de réduire le montant des condamnations à 7 277,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d'application du régime de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881be0c53f7f060d28c7855

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse doit être fondé sur des faits objectifs imputables au salarié.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

628881e7edb9a9057d0d27b6

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle ajoute que la caisse primaire d'assurance maladie aurait nécessairement sollicité le remboursement des indemnités journalières en cas de cumul avec la rémunération du salarié en raison de leur caractère

Source officielle
CA

9e Chambre C

5fdc7585ad703a9908b8c5bc

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

était sans cause réelle et sérieuse - condamné la SAS IGESTION à lui payer : * 232,61 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 15000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feba

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Il s'agit, là encore, d'une faute grave qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a08d1bc2605de4b493e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb61cb8dca058e3e80d7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant décision en date du 14 mars 2018, l'arrêt maladie de la salariée a été reconnu d'origine professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9e33686b5ac22a8cdc53f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[V] la somme de 39 733,20 euros au titre des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Signature Murale à payer à M.

Source officielle

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