collective nationale des commerces des articles de sport et d'équipements de loisirs, l'indemnité afférente aux congés est égale à 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période

Par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé

La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence, définie comme

Pour savoir quelles sommes restent dues, il faut, selon lui, prendre les bulletins de salaire de la période de référence : de l'année d'acquisition du 1er juin au 31 mai.

définie ou accomplir au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail de nuit, - que le nombre minimal et la période de référence sont fixés par convention ou accord collectif

Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.

alinéa 1 du code du travail dispose que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

contrat de travail à effet du 4 novembre 2019 contient une annexe « prime individuelle annuelle » laquelle s'applique le 1er juillet 2020 et intègre les éléments de chiffre d'affaires du salarié pour la période

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; M.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

de paiement courant du 5 octobre 2018 au 14 février 2019, justifie un nouveau calcul des indemnités journalières indues, en prenant en compte le dernier jour travaillé le 2 avril 2018, une période de

cette différence de rémunération reposait sur des raisons objectives, et que le différentiel dont il sollicite le règlement est de 69'303,85 € ou de 59'724,25 € avec les congés payés afférents selon la période

l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; M.

sauvegarde des entreprises étant applicables, il convient de rappeler au bailleur que l'article L. 641-12 nouveau du Code de commerce, que Me Z... reproduit exactement, distingue clairement, par rapport aux période

rappel d'indemnité de congés payés Il résulte des dispositions de l'article L 3141-22 du code du travail que l'indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période

L'accord précise que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 heures annuelles seront rémunérées au taux majoré de 10% sur le mois suivant la période de référence écoulée, ou déposées sur

L. 3141-24 du même code dispose : I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

. **** Par conclusions notifiées aux autres parties le 13 mai 2016, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

légales en ce qu'elle porte à la connaissance de la société CTR, le motif du recouvrement, à savoir le redressement notifié le 7 octobre 2011, le montant global de la dette, et les sommes détaillées par période