les factures impayées, outre des frais accessoires de procédure.

aux lois et règlements, la violation des statuts et les fautes de gestion commises par la SCI et M.

Mme [Q] a déjà bénéficié avec son précédent conjoint d'une procédure de surendettement en juin 2015, consistant en un rééchelonnement de leurs dettes.

[P] [F] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité

La Société ART DECORATION REALISATION a relevé appel de ce jugement la plaçant sous le régime de la liquidation judiciaire. Elle sollicite l'infirmation de la décision déférée.

Mme [V] souligne en outre que la cagnotte ouverte au nom de « [T] [I] », membre de son comité de soutien depuis le début de son combat judiciaire, est destinée à financer des frais de procédure et ne saurait

Selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 septembre 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société France Pac Environnement et la Selarl S21Y désignée

Par courrier recommandé du 11 février 2022, la SASU IDEA CUISINES a refusé de faire droit à la demande des époux [D] et leur a demandé de s'acquitter du règlement de leur commande.

et partage de l'indivision successorale existant entre les parties ; - désigné Me [Q], notaire à [Localité 5], pour y procéder ; - commis le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saintes

[Z] avait procédé à des règlements volontaires, interruptifs de prescriptions entre le 1er août 1987 et le 11 février 2011, tels que récapitulés à l'historique des règlements établi par le FGAO et communiqué

Ils soutiennent que la prescription de leur action n'a pu commencer à courir qu'à compter du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille et non à compter du rapport d'expertise judiciaire lequel

] [G], Madame [K] [G], Monsieur [R] [G] et Monsieur [N] [G] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

général et de décision : Q N° RG 26/02349 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAG Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 17h31 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Le 21 juin 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport. Par exploit du 11 mai 2023, la société Michelangelo a assigné au fond la société Generali en paiement.

Par ordonnance du 29 août 2014, Monsieur [G] a été désigné pour y procéder.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé sur les frais irrépétibles et les dépens.

judiciaire, est soumise au droit commun de la procédure civile.

de ses préjudices allouée, - confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire en ce qu'il a condamné la SASU [1] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 15 janvier 2024, la banque a arrêté le solde débiteur à la somme de 54 190,73 euros. 4.Le 6 février 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société 3S89 et la