[V] fait en substance valoir que son licenciement est la conséquence d'une réorganisation au sein de l'entreprise et ne repose pas sur une insuffisance professionnelle et qu'il n'a pas perçu la totalité

Madame [S] conteste l'ensemble de ces griefs et soutient qu'elle a été licenciée car la Société a supprimé son poste dans le cadre de la réorganisation qu'elle mettait en 'uvre.

rue Raspail 92594 LEVALLOIS-PERRET représentée par Me Marion LACHAUX, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIES CONVOQUEES LE : 13 Avril 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Octobre 2007 COMPOSITION

de congés payés et le débouter de sa demande en paiement de solde d'indemnité compensatrice de congés payés

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

*********** Madame [B] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Comparante - Assistée de Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 76 INTIMÉE **************** Composition

[T] qui indique qu'il lui a manifesté une hostilité injustifiée pour avoir émis le souhait de ne pas être rattaché à lui suite à la réorganisation interne menée en novembre 2006 ; -M.

(Président) assisté par Me Véronique SCHREIBER-FABBIAN (avocat au barreau des HAUTES-ALPES) substituée par Me VOLPATO (avocat au barreau des HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET

de préavis, -5.562,55 € pour l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, -4.937,88 € au titre de la prime de participation sur rappel de salaire brut sur l'indemnité compensatrice

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 385,10 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal de plein droit

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Antoine MOLINAR-MIN, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Octobre

Il est produit une synthèse des salariés travaillant au sein du service peinture impacté par le projet de réorganisation qui totalisait 12 personnes (pièce n°16). La S.A.S.

Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 COMPOSITION

B0214 INTIMEE SA KORIAN [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Sophie Lésineau, conseillère, Madame Valérie Collet, conseillère

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition

Enfin, il apparaît que le salarié a régulièrement pris des jours de RTT, qui venaient compenser certaines heures effectuées au delà de la durée légale du travail.

compensateur, et de celle formée à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.