REBOULH DE VEYRAC, avocat au barreau de MELUN, toque : E1322 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

les pièces de l'association Théâtre Royal de Luxe qu'elle énumère, et mentions relatives au contenu de ces pièces, et qu'il sera fait droit à la demande des intimées de voir rejeter des débats devant

Sur ce : Sur la procédure : Considérant que les notaires demandent le rejet des débats des conclusions signifiées par la société Le Quai du Nouch les 11 février et 14 février 2008 ainsi que des

GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier.

récemment, qu'il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2018 la société BM-BANK PUBLIC-STOCK COMPAGNY, anciennement dénommée Bank [Localité 13] ou Bank of [Localité 13], créancier inscrit, demande à la cour de : - rejeter

Cependant, l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard du principe de loyauté du salarié, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier l'utilisation de cette preuve en mettant

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur le rejet des débats des conclusions du 10 juin 2025, L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de rejet des débats des conclusions et pièces signifiées par la société MARIE CLAIRE ALBUM la veille de l'audience de plaidoiries Considérant que les dernières conclusions

l'ordonnance de clôture intervenue le 26 janvier 2012 et ce faisant rabattre la clôture au 02 février 2012, date des plaidoiries, A titre subsidiaire : - débouter la société RYANAIR de sa demande de rejet

Par conclusions transmises le 11 octobre 2021, l'intimée sollicite la confirmation du jugement, le rejet des débats de la pièce n°10 produite par l'appelante, la production par cette dernière d'une version

Mme Françoise CHANDELON, Conseiller, Faisant Fonction de Président Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseiller Mme Sonia LION, Vice-Président Placé qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Dans leurs conclusions de procédure aux fins de rejet des débats notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, les consorts [Y] demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 132 du code de procédure

la condamner aux entiers dépens; Vu les conclusions de procédure du 4 mai 2010 par lesquelles la Poste demande à la cour, au visa des articles 15,16 et 918 du code de procédure civile, de : - rejeter

sans cause réelle et sérieuse, la prime de responsabilité et le rappel de salaire, subsidiairement, si la cour estimait également l'appel formé sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -rejette

- le droit au respect de la vie privée et la licéité du mode de preuve ne sont plus des obstacles absolus au droit à la preuve, et l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet

[Y] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, de : - rejeter des débats les conclusions et la pièce communiquées la veille de l'ordonnance de clôture en

pour non respect du principe du contradictoire, étant rappelé que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet

' Par conclusions en date du 29 janvier 2024, le conseil de l'association UNIVAC a sollicité le rejet des débats les conclusions notifiées le 25 janvier 2024 pour le compte de Mme [D] pour violation