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Relevant des non-conformités sur les travaux de mise en peinture, la société PNS a refusé de régler à la société établissements Masci ses factures.

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Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la société Adoma a mis en demeure M. 

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-57, 6 pages) Numéro d'inscription

[U] [Y] devait être remis en liberté.

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Seule la mise à disposition des rapporteurs des 13 messageries électroniques a été demandée pendant la visite, conformément à l'article L 450-4 du code de commerce, et non pas la remise postérieure aux

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

[A], à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 26 mars 2025 par remise à l'étude, n'a pas constitué avocat.

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, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts

Il soutient que l'article 82 du code de procédure civile s'entend de ce que l'acte de contredit doit être effectivement remis au secrétaire greffier et il oppose qu'en l'espèce, cette remise n'a pas eu

- Infirmer la décision en ce qu'elle a fixé le premier incident de paiement non régularisé à la date du 15/11/2022 , - Dire qu'il se situe à la date du 15/12/2022 , - Déclarer recevable et dire non

- elle produit l'état d'endettement et des inscriptions sur le fonds de commerce de la société Criballet.

Pour autant, les postes retenus en première instance, issus de la comparaison entre l'état des lieux entrant et les constatations expertales in situ, non remises en cause par les appelants et tenant compte