[S] [F] à lui payer la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, à titre infiniment subsidiaire, réduire le cas échéant l'indemnité

échéant : - donner acte à la caisse qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de l'indemnité en capital et, en tout état de cause la fixer dans la limite

Il indique que ces pièces, selon le cas, manquent de crédibilité, expriment l'opinion personnelle d'un distributeur, et dans un cas, émane d'un distributeur qui ne commercialise pas la marque en cause.

- signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous Jacqueline VIGNAL, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Cette décision a été cassée par arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour de cassation.

Aucune cause d'irrecevabilité n'est invoquée par l'appelant.

en cause du déficit, l'administration ne pouvait valablement remettre en cause le déficit constaté en 2009 et imputable sur les exercices bénéficiaires ultérieurs et notamment les exercices clos en 2011

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre et Mme Céline LITTERI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** [F] [T] et [A] [W], mariés

Par arrêt en date du 30 janvier 2012, la cour d'appel de Bordeaux a : - Requalifié le contrat d'assurance vie en donation indirecte au profit de Madame X...

Ghani BOUGUERRA, Président et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé en date du 8

* sur la remise de dette Une remise de dette constitue une donation indirecte rapportable à la succession.

[Y] [R] sollicite sa remise en liberté. L'avocat de M.

à titre subsidiaire, en cas d'infirmation : ordonner une mesure d'expertise judiciaire et commettre tout expert judiciaire qu'il plaira au tribunal avec pour mission de : se rendre sur les lieux sis

[F] [T] et le syndicat UGICT-CGT de la CRAMIF de l'ensemble de leurs demandes et a mis hors de cause le préfet de région d'Île-de-France ainsi que la DRASSIF.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2023, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de

de renouvellement, celui-ci étant incompatible avec la remise des locaux dans leur état primitif.

La salariée n'est donc pas fondée à reprocher à l'intimée un quelconque manquement dans la remise de ces chèques-cadeaux.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2017 A.D N°2017/ Rôle N° 16/13442 DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS C/ SAS