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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6349001763d497adffda4152

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La mission de Maître [T] [D] a donc pris fin le 25 juin 2015, date de la révocation de son mandat et non le 31 juillet 2015, date à laquelle il a indiqué à l'appelante qu'il n'était plus en charge du dossier

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760fb974d25831845512f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Mme [P] n'a pas retrouvé d'emploi et a eu une perte totale de revenus sur la période courant du 22 octobre 2018, date de la consolidation, au 25 novembre 2021, date de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPRO, JCP de NICE en date du 02 Juin 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 24/00036.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162efb78fe037d2cb4a0530

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

[N] de sa demande de report de la date des effets du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux des époux.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162b24c4abc2618d50e04dd

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

APPELANTES Madame [Y] [F] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10] Madame [R] [F] née le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10] représentées

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8478a6687f7c904cba2d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par ordonnance en date du 1er juillet 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0c57c25a97f0381f4a75

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

au répertoire général : 13/13504 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 13/00013 APPELANT Monsieur [U], [S] [D] né le [Date

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01923_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

lettre, ne leur ont pas été communiquées, il ressort des pièces du dossier de première instance que ces éléments, relatifs à une demande de report de la date de clôture de l’instruction de l’affaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa3

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Par requête en date du 04 août 2005 monsieur Y... a formé une demande en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e1

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

au 30 juin 2003 pour régulariser les deux soldes débiteurs de ses comptes, un taux d'intérêts ramené de 14,10 % à 9 %, réponse lui étant donnée le 24 janvier 2003 sur les modalités du nouveau décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e4

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

au 30 juin 2003 pour régulariser les deux soldes débiteurs de ses comptes, un taux d'intérêts ramené de 14,10 % à 9 %, réponse lui étant donnée le 24 janvier 2003 sur les modalités du nouveau décompte

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6598fb582cd0ee00081f42f9

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 5 novembre 2023, notifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298902

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Energoinvest et HEMISPHERE le 20 juillet 2001 prévoyaient le transfert immédiat des intérêts économiques des créances litigieuses, le versement immédiat du prix entre les mains d'une banque séquestre et le report

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298903

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Energoinvest et HEMISPHERE le 20 juillet 2001 prévoyaient le transfert immédiat des intérêts économiques des créances litigieuses, le versement immédiat du prix entre les mains d'une banque séquestre et le report

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035fdf8656c90632dc3fbc9

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section E - en date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00292_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

en matière de contribution sur les revenus du patrimoine est sans objet faute de base d’imposition reportée en cette matière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94542

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur le droit au report de congés payés : Mme U... fait valoir qu'elle a acquis 30 jours de congés payés depuis juillet 2014, date à laquelle elle a été placée en arrêt de travail, qu'elle n'avait pas

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6799c94bd742d0b11d26be8d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[V] de reprendre les travaux et de réparer les désordres par courrier du 12 février 2021.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162dcfbcadecb9ef7c7e031

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

conclusion du bail, le juge ne peut le modifier en dehors des procédures de révision ou de renouvellement, ce qui conduit à écarter la demande de la société ODALYS sur la réduction des loyers et en report

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

reportée d'un commun accord entre les parties à la date de signature fixée le 15 décembre 2020 ; - qu'en l'absence de signature de l'acte authentique, de levée de l'option et de versement du prix de

Source officielle

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