3] (Rwanda) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Madame [F], [Z], [G] [M] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentés

V-B7I-CJK5V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Melun - RG n° 23/00838 APPELANTE Madame [S] [U] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

[U] à sa dernière adresse connue, précisant les lieu, jour et heure de l'audience, n'a pas comparu ni n'était représenté à l'audience.

des incidents du 01er avril 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [U] [R] né le 31 juillet 1998 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau

1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 22/14054 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGRZ Ordonnance n° 2026/M38 APPELANT Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 4] représenté

[V] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation

EQUITALIA AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART,

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Madame [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

procédure d'appel : ENTRE : S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

Le préfet des Hauts-de-Seine représenté par son conseil qui a demandé de déclarer irrecevable le moyen relatif au prétendu défaut de notification des droits en garde à vue en raison de l'état d'ébriété

par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES ET Madame [E] [R] né le 16 novembre 2003 à [Localité 2] (56) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me

[R] [L] ne représente aucune menace actuelle pour l'ordre public compte tenu de l'absence de fait récent lui étant imputable.

FMC PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON

[N] [S] représentée par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.R.L.

[F] [I] au capital de 500 euros inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 981 090 798, dirigé par Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Jordan MICCOLI, avocat

A l'audience, il soulève l'absence de perspective d'éloignement avérée par le silence des autorités Algériennes, ainsi que l'existence de garanties de représentations.

[T] [R] Né le 15 novembre 1992 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Défendeur à l'incident Représenté par Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, toque : 521 INTIMES :

. : N° RG 25/06564 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB6 APPELANTE : SOCIETE [Localité 1] [1] RCS de VIENNE N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE