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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
6035f1d3e3c5d8578686ce71
27 janvier 2016
Elle fait valoir que l'absence de notification par les assurés de la modification d'assurance du véhicule tracteur a bien modifié l'opinion qu'elle avait du risque de sorte qu'il y a lieu à nullité du
Pôle 5 - Chambre 5
61640b1a9ca216971463288d
19 novembre 2009
de vol ; Mais considérant que les conditions de garantie du 'risque vol', auxquelles se réfère la clause 'faute du préposé', se rapportent au respect des instructions et des moyens de prévention dans
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5317a81daa831884f3b7
3 octobre 2023
et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.
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2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188456d
17 octobre 2024
soit au moins égal à un taux déterminé par décret ; 2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés
Pôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f09
13 décembre 2013
Considérant que la MAAF soutient encore que la SCI LA CALANQUE VERTE n'a pas déclaré exactement le risque puisque au titre du contrat souscrit elle a assuré son risque pour 6 pièces et 150 m² alors qu'en
Chambre Sociale
6520f698bb275d83183a3d1c
6 octobre 2023
La caisse a déclaré l'état de santé de l'assurée consolidé au 22 mai 2017 et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 50 %.
4ème chambre
DCA_22NT00542_20220429
29 avril 2022
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
particulier pour les risques d'inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions
TARIFICATION
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19 janvier 2024
chute de hauteur et à des risques de heurts, de chocs et d'écrasement.
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51f
21 décembre 2006
M.C.R. ; No 06/515- 3 - Attendu que, soutenant que la garantie "tous risques chantier" vaut pour les dommages à l'ouvrage pendant les travaux et la période de maintenance/garantie de 12 mois après
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