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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112c
10 février 2014
; que son absence sans reprise de contact constitue une faute qu'elle a négligé de constater pour mener une procédure de licenciement contre cette personne.
Chambre Sociale
61638736947dd77ae6de024e
29 novembre 2010
[E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 11 mars 2009 la société ACE a été placée en liquidation judiciaire et Me [R] a été nommé liquidateur.
1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c467
9 mai 2017
La société Bowling Star Porte de Lyon a conclu au rejet de l'ensemble des demandes, soutenant l'absence de contrat et l'absence de faute dans la rupture des pourparlers.
7ème Ch Prud'homale
6438f362a942a604f5e938a4
13 avril 2023
La salariée ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat est intervenue le 11 avril 2018. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [T] a saisi le
4eme Chambre Section 1
6960b097cdc6046d47b7d637
8 janvier 2026
Elle ne conteste pas l'irrégularité de la procédure de licenciement, mais soutient que dès lors que la fin du chantier est démontrée, le motif de la rupture ne saurait être valablement contesté.
4e chambre civile
662b43c1fe25450008314896
25 avril 2024
Le 22 juillet 2015, il a été mis fin à ce contrat de travail par rupture conventionnelle.
6253cc92bd3db21cbdd908aa
15 mai 2013
à un contrat de ce type pour le remplacement de salariés démissionnaires, ce qui l'avait conduite à démissionner, compte tenu du nombre d'heures qu'elle était contrainte d'effectuer.
Pôle 6 - Chambre 7
6162da71dda066944ee0e854
29 septembre 2011
Par courrier en date du 15 janvier 2010, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
même l'absence de motif ne saurait faire échec au caractère définitif et irréversible de cette rupture et que donc elle ne peut être contrainte de reprendre une relation avec la société Concurrence.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b5d8c0355000835f666
25 janvier 2024
abusive du contrat de travail et pour procédure irrégulière ainsi que des indemnités de rupture.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ad
14 février 2008
Le 14 mai 2004, Monsieur Pierre Y... a saisi le conseil de prud' hommes de Nanterre d' une demande tendant à la requalification du contrat et au paiement des indemnités afférentes à une rupture abusive
Chambre 4 A
66adc811d17229e482eea6da
2 août 2024
rupture de contrat au 1er août 2019 qui serait constitutif d'un licenciement.
6253cb74bd3db21cbdd8d85a
2 mars 2011
que la rupture du contrat de travail est postérieure de plus de 15 jours suivant la liquidation judiciaire -mettre hors de cause l'AGS s'agissant des indemnités de rupture sollicitées -mettre hors de
Chambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da3b
22 janvier 2025
unilatérale du volume des ventes alors que ce partenariat constituait l'essentiel de ses commissions, et a formulé des demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat.
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
Mme [N] - Constater l'absence de dol - Constater l'absence de rupture du contrat par un licenciement - Constater l'absence de manquement à l'obligation de loyauté - Débouter Mme [B] de l'intégralité
8ème Ch Prud'homale
5fca64f735e5124d839bc623
30 octobre 2020
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de contester la rupture du contrat et voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes.
6253cc8dbd3db21cbdd90749
4 juin 2013
Patricia X...produit aux débats un constat d'huissier démontrant que la société Elres a refusé de prendre en compte le transfert du contrat de travail de Patricia X... ; le contrat de travail ayant été
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
du contrat de travail.
6253ca7abd3db21cbdd8b23e
21 décembre 2007
Par jugement du 9 janvier 2007, le conseil des prud' hommes de Douai a prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue en cours de période de suspension pour accident du travail et a
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
27 janvier 2014
Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions
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