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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112c

Appel

10 février 2014

10 février 2014

; que son absence sans reprise de contact constitue une faute qu'elle a négligé de constater pour mener une procédure de licenciement contre cette personne.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61638736947dd77ae6de024e

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

[E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 11 mars 2009 la société ACE a été placée en liquidation judiciaire et Me [R] a été nommé liquidateur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033a17a2c892955fe90c467

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

La société Bowling Star Porte de Lyon a conclu au rejet de l'ensemble des demandes, soutenant l'absence de contrat et l'absence de faute dans la rupture des pourparlers.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La salariée ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat est intervenue le 11 avril 2018.  *** Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [T] a saisi le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b097cdc6046d47b7d637

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle ne conteste pas l'irrégularité de la procédure de licenciement, mais soutient que dès lors que la fin du chantier est démontrée, le motif de la rupture ne saurait être valablement contesté.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314896

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 22 juillet 2015, il a été mis fin à ce contrat de travail par rupture conventionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908aa

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

à un contrat de ce type pour le remplacement de salariés démissionnaires, ce qui l'avait conduite à démissionner, compte tenu du nombre d'heures qu'elle était contrainte d'effectuer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162da71dda066944ee0e854

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Par courrier en date du 15 janvier 2010, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

même l'absence de motif ne saurait faire échec au caractère définitif et irréversible de cette rupture et que donc elle ne peut être contrainte de reprendre une relation avec la société Concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b5d8c0355000835f666

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

abusive du contrat de travail et pour procédure irrégulière ainsi que des indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9ad

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Le 14 mai 2004, Monsieur Pierre Y... a saisi le conseil de prud' hommes de Nanterre d' une demande tendant à la requalification du contrat et au paiement des indemnités afférentes à une rupture abusive

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66adc811d17229e482eea6da

Appel

2 août 2024

2 août 2024

rupture de contrat au 1er août 2019 qui serait constitutif d'un licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85a

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

que la rupture du contrat de travail est postérieure de plus de 15 jours suivant la liquidation judiciaire -mettre hors de cause l'AGS s'agissant des indemnités de rupture sollicitées -mettre hors de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da3b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

unilatérale du volume des ventes alors que ce partenariat constituait l'essentiel de ses commissions, et a formulé des demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aea66129746fdd69c1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [N] - Constater l'absence de dol - Constater l'absence de rupture du contrat par un licenciement - Constater l'absence de manquement à l'obligation de loyauté - Débouter Mme [B] de l'intégralité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca64f735e5124d839bc623

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de contester la rupture du contrat et voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90749

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Patricia X...produit aux débats un constat d'huissier démontrant que la société Elres a refusé de prendre en compte le transfert du contrat de travail de Patricia X... ; le contrat de travail ayant été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23e

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Par jugement du 9 janvier 2007, le conseil des prud' hommes de Douai a prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue en cours de période de suspension pour accident du travail et a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9102d

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

Source officielle

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