FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistés de Maître Laure GALY, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimés, Rendu l' arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique

ainsi qu'en leur cachant l'existence de la servitude qui grevait leur propriété, - constater que Me [T] a lui-même commis une faute en ne les informant pas lui-même de cette servitude, - les condamner

Aux termes de l’article L. 134-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en

* il n'y a aucune utilisation nouvelle du chemin depuis plusieurs décennies, ni aggravation de la servitude.

1982 à SECLIN demeurant... 59310 FAUMONT Représentés par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour Assistés de Maître Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Octobre 2023.

Ces travaux immobiliers, réalisés par une personne publique dans un but d'intérêt général, ont présenté le caractère de travaux publics.

La commune relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a refusé de mettre en cause l'établissement public Voies Navigables de France. Sur l'utilité de l'extension d'expertise : 2.

Il en résulte que la servitude consentie, comprend la possibilité pour les propriétaires du fonds dominant d'utiliser l'assiette du passage, comme hall d'exposition de leur commerce de brocante.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2012.

Elle allègue par ailleurs que le simple fait d'utiliser un câble électrique sur un fonds dominant alors qu'aucune servitude de passage n'est prévue par des actes notariés est également constitutif d'un

Cour assistée de Maître Alexandra BESSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 172 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2009, en audience publique

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

de passage piéton fixe l'assiette du dit passage qui est déjà utilisé.

* sur les conséquences de la servitude de vue En application de l'article 678 du code civil le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction

[N] [V] délimite également l'assiette de ce droit de passage et précise que ce droit de passage a toujours été utilisé par les intervenants publics.

[J], - que, pour résoudre ce litige, il conviendrait a minima de grever la servitude F n° [Cadastre 15] d'une servitude de passage permettant de desservir la parcelle F n° [Cadastre 8] de M.

publique. ".

ARRET : réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président.