commun et particulières.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Lucie Eliane X...

* * * MOTIFS : Sur l'existence d'une servitude de passage Une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre, constitutif ou récognitif, qui émane du propriétaire du fonds asservi.

La servitude invoquée (droit de passage) est une servitude discontinue apparente (porte) qui ne peut s'établir que par titre au regard des articles 688, 689 et 691 du Code civil.

Z...la servitude conventionnelle de passage accordée aux époux C...le 2 Novembre 1995 sur les parcelles 1221, 1225, 1227, 1233, 1237 et 1241, - jugé que les époux C...ne peuvent jouir de cette servitude

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

Sur la servitude de passage invoquée par M.

l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée d'elle-même, de Monsieur Gérard SOURY, et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

Sur la dépréciation des délaissés, elle répond que la séparation des terrains n'est pas la résultante de la procédure d'expropriation en cours mais celle de la servitude de canalisation instaurée par l'arrêté

située à [Localité 8], commune de [Localité 1] ([Localité 1]), cadastrée section B n° [Cadastre 4], appartenant aux consorts [N], au profit de la parcelle située à [Localité 8], commune de [Localité 1

En cours de délibéré, par courrier adressé à la cour le 20 mars 2025, l'avocate de Mme [D] a fait savoir que sa cliente avait vendu, le 15 octobre 2024, les parcelles section AD n° [Cadastre 5] et [Cadastre

Les époux [J] ont alors notifié au notaire leur intention de ne pas donner suite à l'acquisition du terrain, par courrier du 4 décembre 2013.

En troisième lieu, aux termes de l'article L.153-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : () : de la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune ()

, représentant M. et Mme A B et E, représentant la commune de Mésigny.

de servitude publique grave.

Reprochant à M. et Mme [Q] une atteinte à la servitude de puisage et d'amenée d'eau de la source située sur la parcelle A n° [Cadastre 22], M.

Les époux [J] ont fait assigner la commune de [Localité 1] en intervention forcée devant la cour, par acte délivré le 29 janvier 2015.

[E] [L] ne respecte pas les termes de cette servitude en produisant divers échanges de courriers y relatifs, concernant notamment l'annulation d'un rendez-vous de signature d'un compromis de vente de la

[F] [A] ont reçu diverses parcelles situées sur la Commune de [Localité 23], le long du chemin forestier communal dit de Moutic.