de 75 €, et statuant à nouveau de ce chef, d'autoriser Monsieur [N] [V] à s'acquitter de sa dette ainsi que des intérêts, dépens et indemnité de procédure dans un délai 36 mois et par versements mensuels

à produire et à communiquer ce statut, - dit que les parties devraient conclure : + sur la dissolution du mariage et les effets personnels de cette dissolution au vu du statut personnel hébra'que

-En conséquence, statuant à nouveau, -FIXER à titre provisoire à la somme mensuelle de 900 € le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [U] [I] à l'indivision composée d'elle-même et de Monsieur

brut et à une prime de vacances évalués en euros 2° un coefficient d'expatriation, fixé le concernant à 0% 3° une indemnité mensuelle de vie locale, payable en dollars canadiens 4° une indemnité

Dès novembre 2002, le montant en euros des primes mensuelles, c'est à dire prime de durée d'expérience et prime familiale sera intégré définitivement dans votre salaire de base mensuel alors que leur libellé

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 janvier 2011 Madame X... demande à la Cour de porter la pension alimentaire due pour l'enfant Saida à la somme mensuelle indexée de 150 € et de confirmer la

Par mémoire ampliatif déposé le 14 janvier 2013 et conclusions du 24 mai 2013, Mme X... demande à la Cour de : - déclarer irrecevable sinon non fondée la requête en omission de statuer de M.

TENART TRANSPORTS EUROPE en qualité de responsable d'exploitation (statut cadre, groupe 6, coefficient 145) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 4 juillet 2005, soumis à la convention collective

Par jugement du 20 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : Condamne la société [2] au paiement à M.

Le salarié occupe les fonctions de conseiller social, catégorie 3, niveau 1, coefficient 100, de statut cadre.

La salariée a été nommée aux fonctions de conseiller social, catégorie 3, niveau 1, coefficient 100, de statut cadre.

mensuelle.

brut de 1154, 21 euros, - les six autres mois de 2005 un salaire mensuel brut de 1 217, 91 euros, - les six premiers mois de 2006 un salaire mensuel brut de 1 217, 91 euros, - les six autres mois de 2006

Du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008, votre salaire sera composé de : - Fixe mensuel brut : 4.500 € soit 54 000 € brut annuel.

de 200. 000 € à titre de prestation compensatoire ; qu'il demande que Monique Y... soit déboutée de cette demande et subsidiairement qu'il soit autorisé à s'acquitter de ce paiement par versements mensuels

Sur les demandes financières - le salaire mensuel auquel M.

de 2217 € pour le mari et de 830 € pour l'épouse, soit un total de 2047 €, alors que leurs charges mensuelles s'élèveraient à 2536 €, précisant que l'état de leur passif a été définitivement arrêté par

est de 3.156,28 € + 40 € au titre des charges, Ordonner la production par Mme [C] du justificatif afférent à la taxe d'ordures ménagères, Statuer ce que de droit sur le dépôt de garantie, Condamner

régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 12 janvier 2009 ; Attendu qu'il convient, en premier lieu, d'observer que le Juge du premier degré a statué

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R.