Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 127 , 3 pages) Numéro d'inscription

[K] d'une part, et les époux [F] et les époux [J] d'autre part, - prononcer la résolution du compromis de vente signé entre M.

Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles.

loi du 6 juillet 1989 et prenant effet à partir du 9 mai 2018, *dit que faute par M.

Représentant : Me Nancy FAUCHART de la SELARL CLF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 138 - N° du dossier 20240801 Plaidant : Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription

Le tribunal énonce en ses motifs : - le patrimoine indivis consiste seulement en un patrimoine immobilier composé de la moitié indivise d'un local commercial sis à [Adresse 3] loué à usage de pharmacie

[H] ne pouvait ignorer l'état de la boîte de vitesses au moment de la vente et qu'il s'est forcément rendu compte à l'usage des défauts affectant le véhicule, dont les anomalies étaient manifestes à l'usage

[H] [N] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement entre les parties le 22 septembre 2020.

D'autre part, bien que nous n'y soyons pas légalement contraint,nous avons recherché au sein de notre société les différentes possibilités afin de vous reclasser sur un autre poste.

[U] évoque en réponse un usage de sa part pour imprimer des documents de son domicile et travailler le soir et indique avoir agi ainsi afin de préparer un atelier qu'il devait animer le 11 mai 2022.

les caves Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement en se prévalant de l'avis de l'expert judiciaire qui a estimé que ces travaux étaient indispensables à la sécurité de l'immeuble et à l'usage

Un incendie s'est déclenché consécutivement à ces travaux, entraînant la destruction des bâtiments et des marchandises stockées, dont une partie appartenait à la société UNILEVER.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

perdante, aux entiers dépens de la procédure'; débouté les parties de toute autre demande

[G] [U] a acquis l'immeuble voisin situé au numéro [Adresse 6], cadastré section BL n° [Cadastre 3] d'une superficie de 1 are 37 centiares, composé « d'un étage sur rez- de-chaussée pour partie à usage

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

[Z] [I], Mme [U] [B], son épouse, co-gérants, chacun étant titulaire de 2 000 parts sociales, et leurs enfants [G] et [Z]-fils, chacun étant titulaire d'une part.

et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  10 Avril 2026. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.