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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e531fa81daa831884f3dd
3 octobre 2023
de ciseaux, les travaux de maintenance sur les fours et le site et dans la protection du personnel contre le feu et la chaleur ; que la poussière d'amiante provenait principalement des débris et de l'usure
651e5320a81daa831884f3e5
651e5320a81daa831884f3e7
651e5321a81daa831884f3ed
651e5324a81daa831884f3fd
1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
aux différents intervenants ; - dire si les anomalies, malfaçons et non-conformités relevées sur ces véhicules et similaires au véhicule de marque Renault immatriculé GK 363 AP s'apparentent à une usure
Chambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
Or, comme le reconnaît la SCI [T] dans sa note en délibéré, ce taux est manifestement exagéré, en ce qu'il excède le taux d'usure, tel que défini par l'article L314-6 du code de la consommation et L313
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0b
14 janvier 2025
L'usage frauduleux de la vente à réméré vise à contourner la prohibition du pacte commissoire et les règles relatives à l'usure.
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa957f38d6b27c27687
10 juillet 2025
janvier 2013 sur ADV 115), wagon 3180 3525 700.1 (bi voie du 19 avril 2011 sur ADV 117). » Il a précisé que les travaux du laboratoire CETIM « ont montré un encrassement très important, lié à une usure
Chambre 2-4
695f918fcdc6046d479d9e81
7 janvier 2026
L'article 815-9 du code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec
Pôle 1 - Chambre 10
63c1097abf9fd47c90a13c1f
12 janvier 2023
[N], qui avait usurpé pour ce faire l'identité de M. [D]. Par acte d'huissier du 15 janvier 2021, M.
Chambre 1-7
642fb56dcece1704f574737e
6 avril 2023
L'article 1728 du code civil fait obligation au preneur d'user raisonnablement de la chose louée.
Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad8
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Pôle 4 - Chambre 3
6688de57676b73dd81b970c0
4 juillet 2024
[B] fait grief au jugement entrepris d'avoir prononcé la résiliation du bail pour manquements graves et répétés à son obligation d'user paisiblement des lieux loués, ordonné son expulsion et de l'avoir
1ère Chambre
6799c4335331f58c9ee86f5a
28 janvier 2025
De même, l'article 815-9 alinéa 1er du code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857ef
25 octobre 2001
en réformant pour le surplus la décision entreprise, de : [* dire que l'usage par l'intimée de la dénomination FLEX'CIBLE à titre de dénomination sociale, nom commercial et enseigne constitue une usurpation
6253c8fdbd3db21cbdd86eca
25 mars 2004
par jugement rendu le 23 mai 1996, elle a interjeté appel ; Considérant qu'en cours de procédure la société DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE a déclaré, par acte du 21 janvier 1999 qu'elle entendait user
6253cdafbd3db21cbdd94234
25 octobre 2018
ne font pas ; qu'il sera au surplus relevé qu'ils ne prétendent même pas qu'une telle restitution, à supposer qu'elle puisse intervenir, permettrait à l'acquéreur d'immatriculer le véhicule et d'en user
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00172_20251202
2 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que l’usurpation d’identité du requérant a permis à Mme B..., ressortissante algérienne entrée en France en 2009 et avec laquelle M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
1342-3 du code civil, ce paiement était donc libératoire ; - le caractère prétendument libératoire du paiement effectué entre les mains d'un tiers à la suite d'une escroquerie, par le biais d'une usurpation
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