Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", lequel dispose : " Tout acte

C qu'il entendait rejoindre en France, en produisant des documents d'état civil non conformes à l'article 175 du code civil guinéen et non légalisés et, d'autre part, de ce que M.

Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu ».

Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu ».

Elle prétend à l'irrecevabilité des conclusions de la SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET D'EXPLOITATION IMMOBILIERE en l'absence de justification sur son état actuel au regard de la procédure collective.

D’autre part, et en tout état de cause, dès lors que l’affaire est en état d’être jugée et que le principe du caractère contradictoire de la procédure a été respecté, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans

Le 5 août 2015, il s'est rendu coupable de faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis, refus

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Mme [D] s'est présentée à la préfecture le 3 juillet 2002 pour reprendre l'oeuvre accompagnée d'un huissier pour procéder à une vérification de son état.

Les intimés font valoir que les contestations émises par la caisse ne sont pas recevables dans le cadre d'une procédure de vérification de créances, qu'en l'état, force est de constater qu'aucun nantissement

D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

civil ; le préfet ne s'est pas prononcé sur les documents d'état civil produits postérieurement au rapport de la police aux frontières et il n'a pas saisi les autorités guinéennes pour vérification des

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.