article 1382), 1131 (dans sa version applicable à l'époque des faits), 1147, 1353 (ancien article 1315) et 2224 du Code civil, Vu l'article L. 121-1 du Code de la consommation codifié en 2007 et notamment

Vu : - la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

-3, L.1235-5, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-16, L.1251-17, L.1251-36, L.1251-37, R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article 2222 du Code civil, DIRE Monsieur [J] [C] recevable en son appel et

Il soutient que : - il est victime des négligences de ses successeurs au sein de la société D ; - l'administration n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts

L'administration fiscale, ayant estimé que l'intéressé ne pouvait bénéficier du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et qu'il avait, en réalité, réalisé

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

retenue à son encontre, elle doit être déchargée de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts. 5.

L'on terminera sur les primes exceptionnelles perçues par Mme Véronique X... en juin et décembre 2007, comme sur les courriels au nombre de dix (pièces no 121 à 125 et 127, 128, 130, 131, 138 X...), au

Le 8 août 2002, la Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées a adressé à [F] [X] une notification de redressement à raison, notamment, et au visa de l'article 885 D du code général des impôts, d'un défaut

S'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L 136-7 et suivants et 117 quater et suivants du code général des impôts que les revenus distribués font l'objet d'une retenue à la source et d'un

L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-6, L.335-5 AL.1, L.335-7 du Code propriété

Elle affirme que sa créance est d'un montant liquidé à 369 438 € après imputation des trois versements de 122 000 €, 125 000 € et 113 000 € sur le prêt du 8 janvier 2013, comme les versements de 50 000

mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du

75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus exceptionnels définis au a du 2 du même article, et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

et justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.