Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

En tout état de cause, il réclame 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux entiers dépens d'appel avec recouvrement direct, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (…) ».

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 juillet 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux

et de jouissance, outre 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A ne sont recevables qu'à concurrence du montant des impositions pour lesquelles la solidarité a été engagée sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; s'agissant des rappels

[Q] ; -dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.

700 du Code de Procédure Civile, au titre de la procédure d'appel ; - Condamner Monsieur [X] [W] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et éventuellement

le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titres des années 2020 et 2021.

€, de condamner Maitre [H] au paiement de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.