1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 juin 2022, la SCI demande à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 544 du code civil, de réformer le jugement critiqué en toutes ses dispositions

835 du code de procédure civile, des articles 544 et 815-9 du code civil, de: - confirmer l'ordonnance dans ses dispositions relatives aux désordres toujours actuels en ce que M.

MOTIFS L'article 542 du code de procédure civile dispose que : "L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de l'instance.

[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

[C] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIVATION : 1°/ Sur la demande de confirmation formulée par la société intimée : La société se prévaut, sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile, d'un arrêt rendu par