CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 767 résultats pour « Article L1132-6-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Se. référés

6871f14edf9b8685d8d06910

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170366

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

D. 3121-14-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de35cdc6046d4736fdaf

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616355d2bf1fa7f870d29fe2

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2009 de la société AREAS ASSURANCES, sous la dénomination AREAS Dommages, qui demande, au visa des articles L.113-1 du code des assurances, et 1733 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92a49c02507c9078dc38

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La lettre de licenciement du 5 novembre 2010, a donc bien été notifiée dans le délai de l'article L1332-2 du code du travail . Ce moyen sera donc écarté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a7badda818c9bb680a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

MOTIFS 1 - sur le harcèlement moral En application des dispositions des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033b339791ae766df9659b1

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

: P0093 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2017, en audience publique, les parties

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] [R] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 mars 2021, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

: En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7728

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, et à compter de la réception de la convocation du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92cb10ab0632f7049b0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, qui dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[G] la somme de 1.570,78€ à titre des rappels de salaire sur la base de l'article L. 1226-1 du Code du travail ; - Condamné la société GEGIP à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3b9e4ea48318f5af63

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bef1cdc6046d47b94809

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

euros au titre des congés payés y afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736bf7cdc6046d476a3dce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] les sommes suivantes : 1 160,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelleet sérieuse, 750 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9e6f96149d326bba8d095

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Sur la discrimination syndicale L'article L1132-1 dispose, dans sa rédaction applicable à l'instance, que : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

Source officielle

Page 59 sur 89

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.