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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6711fb087603bf88a1884ca3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[L] et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 10] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, - dit, en cas de besoin, que les meubles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d591
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] ainsi que tous occupants de son chef, des lieux au besoin avec l'aide et l'assistance de la force publique ; Condamner M.
Source officielleCabinet D
63201e7539bca9fcb099efa3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le bail autorise le preneur à construire une maison d'habitation. Une clause résolutoire a été stipulée.
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da1e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[C] [P] de sa demande relative de reconduction du bail, * déclaré M.
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d0f
2 avril 2024
2 avril 2024
Ledit bail avait vocation à courir à compter de l'expiration du bail à construction.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd277
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle indique que le bail a été consenti sans son accord pour les biens dont elle était déjà nu-propriétaire à la date de conclusion du bail et que par conséquent, le bail encourt la nullité.
Source officielle5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
exécution du bail.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de M.
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d95
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Après avoir fait signifier à Madame [W] [S] un congé pour cause de vente du logement à elle donné à bail suivant acte d'huissier en date du 20 octobre 2022, Madame [U] [E] a fait délivrer à chacun de ses
Source officielleChambre 1-7
64a7af373bcaf505db6962b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Avec la SCI ANEMOS, elles ont notamment soulevé la nullité du bail et, subsidiairement, l'inopposabilité du bail à Madame [F] veuve [X].
Source officielle2ème CH - Section 1
6448c0ce5ca6d8d0f8ef699d
25 avril 2023
25 avril 2023
- sur la résiliation du bail : Il est prévu à la page 5 du contrat de bail une clause résolutoire selon laquelle : « à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf66cbe2fc83182f8a66
2 octobre 2023
2 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte manuscrit intitulé 'protocole de promesse de bail commercial' et non daté, la SCI BG Immo s'est engagée auprès de Mme [W] [C] à lui donner à bail un local commercial à Bordeaux
Source officielleChambre 3 A
6285e0e56a1876057df5d2ac
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle souligne que Madame [M] est co-titulaire du bail et ne justifie pas avoir renoncé à ce statut, que la cotitularité du bail oblige chaque signataire du contrat litigieux à remplir certaines obligations
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da24
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[U], avait mis fin à son bail concernant le logement situé au 1er étage ; - que la commune récupérait son bien sis au 1er étage, de plein droit, afin d'en disposer.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033cfc24bc3cc81e0af3e1d
28 mars 2017
28 mars 2017
[S] [X] et son épouse Mme [Q] [M] ont donné à bail à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
insérée au bail, aux fins de reprise par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0bf
4 décembre 2007
4 décembre 2007
X... devant le tribunal de grande instance de Montbéliard afin que soit constatée la résiliation du bail commercial, à effet du 22 octobre 2002, subsidiairement, que soit ordonnée la résiliation du bail
Source officielle1ère Chambre civile
64364c8c29c3df04f589a3ea
11 avril 2023
11 avril 2023
[E] a consenti à Mme [L] un bail d'habitation sur un appartement en duplex situé à [Adresse 5]. Ce bail a été renouvelé le 14 novembre 2014. Le 1er octobre 2020, M.
Source officielle8ème chambre
65321ab49e4ea48318f5ac2f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En conséquence, juger que l'absence de fourniture des diagnostics immobiliers à la signature du bail est constitutive d'un dol ; en conséquence, prononcer la nullité du bail conclu le 1er août
Source officielle1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
dudit contrat, la durée du bail, et le montant du loyer, pas plus que la preuve d'un paiement de quelque nature que ce soit, élément nécessaire à la caractérisation d'un bail rural.
Source officiellePage 59 sur 651